Édition du 17 janvier 2017

Contenu

• 
  C’est la loi Justice du 21e siècle qui a introduit ce nouveau motif de discrimination, « la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français ». Mais cette nouvelle mesure soulève un certain nombre de questions. Quelles sont les discriminations couvertes ? Comment cette mesure s’appliquera-t-elle en droit du travail ? 
• 
  « Rien n’est gagné en justice comme en amour (R. Badinter, L’exécution, Fayard, 1973). Telle pourrait être la leçon à retenir de la relaxe prononcée le 12 janvier 2017 par la 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire Wildenstein. 
• 
  Même regroupés dans un acte unique, le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire, la désignation du pays de destination et l’interdiction de retour sur le territoire peuvent être contestés séparément par la voie du recours pour excès de pouvoir.