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Élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial et émolument du notaire
CIVILLe notaire commis, sur le fondement de l’article 255, 10°, du code civil, aux fins d’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial, a droit à un...
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Champ d’application de la procédure d’expropriation de l’habitat insalubre
ADMINISTRATIF | IMMOBILIER -
La falsification d’un avis de vérification fiscale n’est pas un faux commis dans un document administratif
PÉNALDans la mesure où un avis de vérification fiscale ne constate pas un droit, une identité ou une qualité et n’accorde pas une autorisation, sa falsification ne...
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Un licenciement pour insuffisance professionnelle ne nécessite pas une recherche préalable de reclassement
ADMINISTRATIF -
Contrat de sécurisation professionnelle et arrêt de travail d’origine professionnelle
SOCIALLe salarié en arrêt de travail d’origine professionnelle à la date d’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti sur la proposition d’un contrat de...
Le droit en débats
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Prescription de l’action publique des crimes sexuels commis contre les mineurs : le droit face à l’émotion
Audrey Darsonvillele 27 Janvier 2017 -
Transparence de la vie publique, les institutions ordinales seraient-elles hors la loi ?
Dominique Piaule 24 Janvier 2017 -
Le cinéma à la barre : 99 Homes, de Ramin Bahrani (2014)
Thibault de Ravel d’Esclaponle 19 Janvier 2017 -
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L’Inspection générale de la Justice, au service du renforcement de l’efficacité des juridictions et du système judiciaire
Jean-Jacques Urvoasle 13 Janvier 2017 -
Le magazine
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InterviewDidier Adjedj
Legaltech : « Il ne faut pas brader la marque avocat »
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InterviewRoland Peylet
« On sait bien que les entreprises achètent des carnets d’adresses »
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Dossier
Fin décembre 2016 : la réalité juridique et judiciaire de l’état d’urgence
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Reportage
Où en est le plan contre le racisme et l’antisémitisme ?
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InterviewDidier Coiffard
Mise en place de la « liberté d’installation » des notaires : « plus personne ne comprend rien » 1
Au JO du jour
Revue de presse
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Le point sur… la sécurité juridique des contrats publics
par Romain Granjon -
Réflexions sur la complicité des délits non intentionnels
par Jean-Yves Maréchal