Édition du 30 janvier 2017

Contenu

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  Par un arrêt du 23 janvier 2017, la cour d’appel de Paris a confirmé la déclaration de culpabilité, prononcée en première instance, des chefs notamment de détournement de fonds publics et de complicité de détournement de fonds publics et de recel de ce même délit.
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  La réparation des dommages, ne donnant pas lieu à une indemnisation au titre du livre IV du code de la sécurité sociale dont bénéficie le salarié en cas de faute inexcusable de l’employeur, vient en complément des dédommagements pris en charge par l’assurance sociale des AT/MP ce qui singularise la situation de la victime d’AT/MP.
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  L’exécution d’une perquisition en présence d’un tiers qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image, constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne.