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Indépendance du parquet : le Conseil d’État transmet une QPC
ADMINISTRATIF | CIVIL -
Hausse des indemnités légales de licenciement 2
SOCIAL -
Emmanuel Macron veut renforcer le parquet européen… qui n’existe toujours pas
EUROPÉEN -
Discrimination : mise à la retraite en raison de l’état de santé 1
SOCIALLes motifs généraux, économiques ou démographiques sont impropres à établir le caractère légitime de la cessation d’activité en raison de l’âge. Les juges doivent...
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Droit des marques : précision du critère de lien économique dans l’État d’importation et l’État d’exportation
EUROPÉENL’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Paolo Mengozzi, précise les critères qui permettent aux titulaires de marques parallèles liés...
-
Indemnisation des dégâts causés par du gibier : prescription de l’action en responsabilité
CIVILLa poursuite d’une procédure administrative d’indemnisation des dégâts de gibier n’empêche pas la prescription de l’action en responsabilité introduite devant le...
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Cautionnement : charge de la preuve de la disproportion
AFFAIRES | CIVILSi l’article L. 332-1 du code de la consommation interdit à un créancier professionnel de se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne...
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Indemnisation du propriétaire d’un bien incorporé au domaine public maritime
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLes limitations au droit à indemnisation du propriétaire d’un bien incorporé au domaine public naturel ne méconnaissent pas le premier protocole additionnel de la...
Le droit en débats
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Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Association Henri Capitantle 26 Septembre 2017 -
Le cinéma à la barre : Boomerang !, d’Elia Kazan (1947)
Thibault de Ravel d’Esclaponle 13 Septembre 2017 -
La CEDH se prononce sur l’usage d’internet au travail : la jurisprudence française en porte-à-faux
Géraldine Péronne et Emmanuel Daoudle 11 Septembre 2017 -
Banalisation de l’état d’urgence : une menace pour l’État de droit
Un collectif d’universitairesle 17 Juillet 2017 -
Le magazine
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InterviewGérard Tcholakian
Transformation des lieux de justice : « Nous finissons par accepter l’inacceptable » 4
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InterviewPascal Eydoux
Suppression du RSI : « Les avocats tiennent à conserver une caisse de retraite indépendante » 4
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InterviewHenri Leclerc
« La défense consiste à réintégrer dans la communauté des hommes celui qui doit être jugé »
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PortraitRené Chapus
In memoriam - René Chapus (1924-2017)
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Reportage
La gestation pour autrui, une question de droit, un enjeu de société 6
Au JO du jour
Revue de presse
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Pour l’unité de la procédure civile
par Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation -
Bobigny : un an de prison pour les fausses victimes des attentats de Nice
par leparisien.fr