Édition du 28 septembre 2017

Contenu

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  Annoncée le 8 septembre, la hausse du budget de la justice de 3,9 % en 2018 et de 19% sur cinq ans, a été confirmée ce mercredi par la garde des Sceaux Nicole Belloubet, qui a détaillé l’utilisation qui sera faite de ces nouveaux crédits.
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  Malgré le gel de la baisse des dotations, le projet de loi de finances pour 2018 inquiète les élus locaux. En cause, les 13 milliards d’économies attendues d’ici à 2022, la suppression partielle de la taxe d’habitation mais aussi le souci de l’État de contractualiser la réduction des dépenses avec les collectivités.
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  Ne méconnaît pas la règle « ne bis in idem » la double poursuite devant feu le Conseil des marchés financiers et une juridiction répressive de droit interne, le CMF n’étant pas une juridiction pénale au sens de la réserve du Gouvernement français quant à l’article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Conv. EDH.