Édition du 9 mai 2018

Contenu

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  L’article 5 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice prévoit de confier exclusivement aux notaires le recueil du consentement en matière de procréation médicalement assistée.
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  L’article 7 du PLPRJ 2018-2002 tend notamment à supprimer le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial, que celui-ci soit légal ou conventionnel. Il vise également à supprimer l’exigence d’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs.
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  L’article 6 du PLPRJ 2018-2022 prévoit d’offrir aux parents la possibilité d’obtenir plus rapidement un titre exécutoire portant sur le seul montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des mineurs, par application d’un barème.