Édition du 25 juin 2018

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Contenu

Dans un arrêt important, le Conseil d’État précise le contrôle que doivent effectuer les autorités françaises sur le respect du principe de la double incrimination pénale lorsqu’elles sont amenées à se prononcer sur une demande d’extradition.
Le gouvernement a présenté le 18 juin 2018 un projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. L’article 16 de ce projet prévoit une habilitation à réformer par voie d’ordonnance le droit des sûretés de manière à parachever la réforme du 23 mars 2006.
Selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 juin 2018, l’administrateur d’une page fan sur Facebook est conjointement responsable avec Facebook du traitement des données personnelles des visiteurs de sa page.

Annulation du décret sur la performance énergétique des bâtiments

ADMINISTRATIF | IMMOBILIER

Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire vient d’être...

CE 18 juin 2018, req. n° 411583
Le contrat de vente est valide si son prix est déterminé, quelles que soient ses conditions de paiement

CIVIL | IMMOBILIER

Un contrat de vente dont il a été convenu entre les parties que le prix serait réglé par compensation entre les dettes du vendeur et de l’acquéreur, et dont la...

Civ. 3^e, 7 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-17.779
Contestation d’une déclaration judiciaire de paternité et droit à une vie privée et familiale

CIVIL

L’impossibilité de contester une déclaration judiciaire de paternité alors qu’un test ADN pratiqué ultérieurement a révélé la fausseté de cette paternité méconnaît...

CEDH 7 juin 2018, Novotný c. la République tchèque, req. n° 16314/13 (en anglais)
Rejet d’une demande de mise en liberté : précisions utiles

PÉNAL

Si la détention provisoire a été ordonnée par une juridiction correctionnelle, la chambre de l’instruction n’est pas tenue, lorsqu’elle se prononce sur une demande...

Crim. 29 mai 2018, F-P+B, n° 18-81.533

Le droit en débats

Manu et le mineur

Vincent Ollivier et Clément Baillon

le 25 Juin 2018

Un événement récent, qui a emporté, comme souvent, l’embrasement de ces trois furies que sont la politique, la communication et « lémédias », a nécessairement retenu l’attention de tout juriste tatillon. 5
Aquarius : au-delà de l’urgence migratoire, les règles juridiques applicables

François Cantier et Béatrice Fleuris

le 19 Juin 2018

La crise migratoire touchant le bassin méditerranéen, qui oppose des personnes fuyant la guerre, les persécutions, la torture à la politique européenne en matière de droit d’asile, connaît son illustration la plus tragique le plus souvent au milieu de la mer Méditerranée, où des personnes embarquées à bord de navires de fortune trouvent la mort... 1
L’ONU se saisit du projet de pacte mondial pour l’environnement soutenu par la France

Mathilde Vervynck

le 14 Juin 2018

Le 10 mai 2018, l’assemblée générale de l’Organisation des Nations unies a accueilli favorablement un projet de résolution présenté par la France et soutenu par 70 États, consacré au projet de pacte mondial pour l’environnement. En effet,... 1
L’article 2 du projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles : des avancées, des incertitudes et des craintes pour l’avenir

Audrey Darsonville

le 08 Juin 2018

Adopté le 16 mai 2018 en première lecture par l’Assemblée nationale, l’article 2 du projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles (ci-après « le projet de loi ») a suscité de très nombreuses critiques et inquiétudes¹. Devant de telles réactions, le secrétariat d’État en charge de l’égalité entre les... 2
Liberté de parole de l’avocat : une liberté à défendre !

Jean-Louis Borie

le 07 Juin 2018

Alain Ottan, avocat au barreau de Montpellier, assurait devant la cour d’assises de Nîmes la défense des intérêts d’un homme dont le fils, Mourad, était décédé dans la nuit du 2 au 3 mars 2003, mortellement blessé par arme à feu, à l’issue d’une opération de gendarmerie. 4
Règlement général de la protection des données : l’après 25 mai 2018

Olivia Tambou

Maître de conférences en droit

le 25 Mai 2018

Aujourd’hui, le Règlement général de la protection des données (RGPD) devient applicable dans les 28 États membres de l’Union européenne.