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Un enfant recueilli par kafala n’est pas un descendant direct d’un citoyen européen
ADMINISTRATIF | EUROPÉENLa Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union ne peut pas être...
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Un décret sur les nouvelles compétences de la région en matière d’orientation
ADMINISTRATIFUn décret n° 2019-218 du 21 mars 2019, publié au Journal officiel du 23 mars, modifie les dispositions du code de l’éducation s’agissant des nouvelles...
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Impôt de solidarité sur la fortune : réduction de l’assiette par un passif certain
AFFAIRESPour être déductible de l’assiette de l’ISF, une dette doit être certaine au jour du fait générateur de l’impôt, soit au 1er janvier de l’année d’...
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Retour sur le contrôle de constitutionnalité d’une interprétation jurisprudentielle
AFFAIRES | CIVILSi tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition...
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Exequatur : prohibition de la révision au fond d’un jugement marocain
EUROPÉEN | CIVILEn application de la Convention d’aide mutuelle franco-marocaine du 5 octobre 1957, une demande d’exequatur d’un jugement marocain ayant constaté, après...
Le droit en débats
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Le Défenseur des droits, vigie indispensable mais injustement ignorée
Vincent Brengarthle 25 Mars 2019 -
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Le Conseil d’État rejette la suspension de l’utilisation du LBD40 : défense de l’intérêt public ou raison d’État ?
Jean-Jacques Gandinile 27 Février 2019
Le magazine
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Reportage
L’interprète non déclaré du ministère, la tuberculose et les 5 millions de dommages et intérêts
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La délicate prise en main du parquet de Paris par Rémy Heitz 3
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InterviewÉric Baudet Claudeville
Habitat indigne à Marseille : les origines du mal
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PortraitMaryvonne Caillibotte
Maryvonne Caillibotte, la justice de cordée 2
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Procès du 36, flux et reflux
