Édition du 18 avril 2019

Contenu

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  La cour d’appel de Paris vient de revoir son organisation en matière de suivi des affaires de cybercriminalité, un contentieux complexe en essor.
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  En attente de validation par le Conseil constitutionnel, la loi PACTE, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril, comporte diverses mesures concernant le régime des différentes procédures collectives.
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  Quand la justice française saisit des biens issus de la corruption internationale, le produit revient au budget de l’état français, y compris quand il s’agit de biens spoliés à des pays pauvres. Une situation inique que des sénateurs veulent modifier.