Édition du 26 juin 2019

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Dalloz Actualité

Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Dalloz actualité publie en intégralité le rapport Gauvain sur la protection des entreprises contre les lois et mesures à portée extraterritoriale, remis aujourd’hui au premier ministre. Après dix mois de travail et 250 auditions, le député formule neuf propositions.
Le pôle social est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Ce nouveau service regroupe dans 116 tribunaux de grande instance l’ensemble du contentieux de la protection sociale (v. Dalloz actualité, 3 juin 2019, art. T. Coustet). La direction des services judiciaires s’explique sur sa mise en place.
Cet arrêt est le bienvenu qui fournit un vade-mecum, aussi précieux que complet, du régime des créances alimentaires, et en particulier des créances nées d’une prestation compensatoire, détenues contre un débiteur en procédure collective.

Loyers commerciaux au premier trimestre 2019 : l’ILC et l’ILAT en hausse

IMMOBILIER

Informations rapides de l’INSEE n° 2019-158, 21 juin 2019 (ILC)
Informations rapides de l’INSEE n° 2019-159, 21 juin 2019 (ILAT)
Donation en nue-propriété et protection du logement de la famille

CIVIL

La protection du logement familial instaurée par l’article 215, alinéa 3, du code civil n’a vocation à s’appliquer que pendant la durée du mariage. Ainsi...

Civ 1^re, 22 mai 2019, FS-P+B, n° 18-16.666
Droit de préférence et de priorité de l’occupant d’un immeuble insalubre exproprié

ADMINISTRATIF | IMMOBILIER

L’occupant d’un immeuble faisant l’objet de la procédure spéciale d’expropriation des immeubles insalubres bénéficie des droits de priorité et de préférence prévus...

Civ. 3^e, 13 juin 2019, FS-P+B+I, n° 18-13.287
Revendication d’un bien dont la propriété a été reconnue judiciairement au profit d’un tiers

AFFAIRES

La Cour de cassation se prononce sur la recevabilité d’une requête en revendication portant sur un véhicule, alors qu’en parallèle, une décision d’un juge de l’...

Com. 3 avr. 2019, F-P+B, n° 17-27.529
Acte de naissance établi à l’étranger : nécessité de l’apostille

EUROPÉEN | CIVIL

« Sauf lorsque soit les lois, règlements ou usages en vigueur dans l’État où l’acte est produit, soit une entente entre deux ou plusieurs États contractants l’...

Civ. 1^re, 13 juin 2019, F-P+B, n° 18-50.055
Pas d’appel dans le contentieux de la « Tour Triangle »

ADMINISTRATIF

Le Conseil d’État a rejeté en référé la demande de suspension du décret du 12 février 2019 qui avait supprimé l’appel contre les jugements relatifs au permis...

CE, ord., 14 juin 2019, req. n° 430746

Le droit en débats

Tatouages et modifications corporelles : d’un phénomène sociologique à un objet juridique

Delphine Tharaud et Mélanie Jaoul

le 20 Juin 2019

Le tatouage et les modifications corporelles saisis par le droit ! Voilà un vaste sujet… 4
La compétence des autorités judiciaires pour émettre un mandat d’arrêt européen

Camille Leroy

le 18 Juin 2019

Le séisme judiciaire ne devrait pas avoir lieu pour les parquets français
(à propos des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 mai 2019).
Irak, mettre fin à des parodies de procès

François Cantier

Avocat

le 14 Juin 2019

Les nouvelles venues d’Irak, où sont jugées et quasi systématiquement condamnées à mort des personnes accusées d’appartenance à l’État islamique, et parmi elles des citoyens français, au terme de procès expédiés en quelques minutes, heurtent la conscience de toute personne attachée aux valeurs universelles que sont la présomption d’innocence et... 8
Nouvel article 175 du code de procédure pénale : 175 nuances… de rien

Jean-Yves Moyart

le 14 Juin 2019

Pour beaucoup d’avocats pénalistes, l’instruction, au sens large (incluant donc sa juridiction d’appel, la chambre de l’instruction, surnommée dans de nombreux ressorts « chambre des confirmations », ce qui n’est pas le cas dans le mien) est, en général, plutôt à charge qu’à décharge, plutôt déséquilibrée au profit de l’accusation et au... 7
Pour une formation commune avocats et magistrats

Pascal Rouiller

le 07 Juin 2019

La formation des avocats, d’une part, et celle des magistrats, d’autre part, fait actuellement l’objet d’un vif débat. 10