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Solidarité des concubins pour le remboursement d’un indu de RSA
ADMINISTRATIF | SOCIALLe concubin d’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) est tenu solidairement au remboursement d’un indu dès lors qu’il a été pris en compte pour le...
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Fonctionnaire et contractuel : à tâches comparables, rémunération comparable
ADMINISTRATIF | EUROPÉENLe seul statut de fonctionnaire ne justifie pas, par des raisons objectives, une moindre rémunération que la qualité de contractuel, principe récemment posé par la...
Le droit en débats
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Faut-il avoir peur de la qualification de responsable conjoint du traitement de données ?
Olivia TambouMaître de conférences en droitle 03 Septembre 2019 -
Apologie du terrorisme au sein de la fonction publique : un droit positif à adapter ?
Valérie-Odile Dervieuxle 02 Septembre 2019 -
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Adoption de la Convention de la Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
Sarah Monnerville Smithle 30 Juillet 2019 -
Réflexions pour une prise en charge « globale » des contentieux familiaux
Claire-Marie Casanovale 22 Juillet 2019
Le magazine
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Reportage
Lieux de justice(s). De la plaine islandaise de Thingvellir à l’Althingi
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InterviewNathalie Blanc et Pierre-Yves Gautier
Contre « l’anonymisation » des arrêts publiés : décadence des références de jurisprudence 7
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InterviewFabien Jobard
Les Français et les Allemands sont-ils plus répressifs que leurs juges ?
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InterviewPeimane Ghaleh-Marzban
« Au cours de l’année 2020, le nombre de postes vacants au sein de la magistrature devrait être réduit à 1 % »
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Reportage
Conseil constitutionnel : derrière les recours et les portes étroites