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Covid-19 : prolongation de la trêve hivernale et autres mesures en faveur des plus précaires 1
CIVIL | IMMOBILIERFace à l’ampleur de la crise sociale intensifiée par l’épidémie de la covid-19, le 1er février 2021, la ministre déléguée auprès de la ministre de la...
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Les procès-verbaux recueillis contre un agent doivent être communiqués
ADMINISTRATIFLorsqu’une sanction disciplinaire est suseceptible d’être prise sur le fondement d’un rapport établi à l’issue d’une enquête – y compris diligentée par des corps d’...
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Nationalité française et traité de cession des établissements français du 28 mai 1956
EUROPÉENL’enfant, né sur le territoire d’un établissement cédé, postérieurement à l’expiration du délai d’option pour souscrire une déclaration de nationalité, n’est pas...
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Précisions sur l’assiette de l’octroi de mer
AFFAIRESL’octroi de mer est assis sur le prix de vente de biens meubles fabriqués par la société qui en est redevable. La cour d’appel, qui a retenu que les sociétés...
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Organisation des échanges en procédure orale et péremption : attention à l’articulation !
CIVIL | SOCIALLa péremption d’instance prud’homale est acquise lorsque les parties ont adressé leurs conclusions avec le bordereau récapitulatif des pièces versées et la lettre...
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Les agents des remontées mécaniques ont droit à l’activité partielle
ADMINISTRATIFMême si le législateur a prévu, dans la loi Montagne II, une expérimentation de l’activité partielle pour les agents des remontées mécaniques et des pistes de ski,...
Le droit en débats
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Justice antiterroriste post-sentencielle : la tentation de la résignation
Clémence Cottineaule 05 Février 2021 -
Libre opinion sur l’article 15 de « l’offre de réforme du droit des contrats spéciaux » de l’association Henri Capitant
Moussa Thioyele 03 Février 2021 -
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Le sursis, indispensable sanction permettant le respect du principe d’individualisation des peines ?
Emmanuel Mercinier-Pantalaccile 29 Janvier 2021 -
Débat sur la suspension de l’autorisation d’exploitation du transport aérien à la suite de tests positifs à la covid-19
Arlette Afouba Tangale 28 Janvier 2021 -
Les projets de réformes dans le cadre de la transposition de la directive « restructuration et insolvabilité »
Georges Teboulle 27 Janvier 2021
Le magazine
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InterviewJean-Denis Combrexelle
« Le droit n’est pas uniquement une spéculation intellectuelle » 1
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InterviewMichel Guichard
« Si l’avocat en entreprise permet l’élévation du domaine du droit dans l’entreprise, je le comprends » 3
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InterviewChristophe Pettiti
Christophe Pettiti, nouveau président de la CNBF 1
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InterviewGilles Toulemonde
Comment nos Parlements ont fait face à la crise sanitaire
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Dossier
Droit de l’arbitrage interne et international : panorama 2020