Édition du 30 septembre 2022

Contenu

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  Dans un arrêt du 22 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que le consommateur peut supporter ses propres dépens quand il obtient satisfaction par voie extrajudiciaire à condition que le juge puisse tenir compte de la mauvaise foi du professionnel.
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  N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
• Après la réforme de droit commun des contrats opérée par l’ordonnance de 2016, la Direction des affaires civiles et du Sceau a mis en place une commission chargée d’élaborer un avant-projet de textes visant à moderniser le droit des contrats spéciaux. Contrats concernés, apports importants, calendrier… Philippe Stoffel-Munck, président de la...