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L’Assemblée impose au gouvernement les « juridictions des violences intrafamiliales »
PÉNALJeudi soir, à la dernière minute et par une voix de majorité, l’Assemblée a adopté une proposition de loi des députés LR pour créer des « juridictions des violences...
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Staircase : la fabrique du « true crime » et la manifestation de la vérité dans la fiction, une question de point de vue
PÉNALAbreuvés de faits divers, nous sommes tous émus, retournés ou décontenancés à chaque affaire de disparition ou d’annonce de crime. Ce sont les émotions qui prennent...
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Connexité dans l’Union européenne
EUROPÉEN | CIVILEn application de l’article 30 du règlement Bruxelles I bis, les juges du fond peuvent, en présence d’une situation de connexité, souverainement retenir qu...
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L’évaluation du préjudice de l’auteur privé de son œuvre au cours d’un divorce
IP/IT ET COMMUNICATIONLa question de la répartition des droits de l’auteur au moment d’un divorce est délicate. Elle l’est encore plus lorsqu’il s’agit d’évaluer pécuniairement le...
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De l’assiette retenue pour évaluer la capacité financière de l’emprunteur
AFFAIRES | CIVILDans un arrêt rendu le 9 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que pour condamner un établissement bancaire au titre de son...
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Construction de crèches : les associations à but non lucratif non reconnues d’utilité publique mal loties en Île-de-France
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLe Conseil constitutionnel estime conforme à la Constitution l’assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux,...
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Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 28 novembre 2022
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Panorama rapide de l’actualité « technologies de l’information » de la semaine du 28 novembre 2022
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Le droit en débats
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Les atteintes à l’environnement dans la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises
Théa Bounfourle 05 Décembre 2022 -
Projet de code de DIP - Un aperçu des enjeux pour la responsabilité des entreprises en matière d’atteintes aux droits humains et à l’environnement
Laura Bourgeois, Lucie Chatelain et Manolo Cléarc’h-Chalonyle 28 Novembre 2022 -
L’éradication des passoires thermiques, fantasme de technocrates ?
François de la Vaissièrele 25 Novembre 2022 -
Proposition de réforme de la procédure d’appel : le nivellement par le bas ?
Christophe Lhermittele 24 Novembre 2022 -
Projet de code de DIP - Filiation : les articles 60 et 61 du projet de code de droit international privé (2/2)
Estelle Gallantle 22 Novembre 2022 -
Projet de code de DIP - Filiation : l’article 59 du projet de code de droit international privé (1/2)
Estelle Gallantle 21 Novembre 2022
Le magazine
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Dossier
Magistrature administrative : état des lieux
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InterviewVincent Gautier
Droit des contrats spéciaux : « la réforme de 2016 a été novatrice, il y a ici un effort de perfectionnement »
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InterviewArthur Charpentier
Qu’est-ce que l’assurance ? Interview d’un économiste de l’assurance
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PortraitRémi Lorrain
Rémi Lorrain, une ascension précoce
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Dossier
Projet de code de DIP