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Expulsion : forme (électronique) de la demande de concours de la force publique
CIVILDans le cadre d’une procédure d’expulsion, une demande de concours de la force publique remise sous forme papier – et non par voie électronique en faisant usage du...
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Transmission de QPC : quel avenir pour les relevés signalétiques contraints et pour le maintien en détention d’un prévenu en cas d’erreur sur sa majorité ?
PÉNALLe Conseil d’État renvoi au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l’article 397-2...
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Premiers jalons pratiques de la nouvelle procédure de traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel
AFFAIRESLe Comité permanent des Diligences de l’Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) vient d’émettre des recommandations relatives à la...
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Des conditions de détention indignes au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
ADMINISTRATIF | PÉNALLe juge administratif de Cergy-Pontoise a confirmé l’indignité de certaines des conditions de détention au sein de l’établissement pénitentiaire des Hauts-de-Seine...
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Panorama rapide de l’actualité « pénal » de la semaine du 28 novembre 2022
PÉNALSélection de l’actualité « pénal » marquante de la semaine du 28 novembre 2022.
Le droit en débats
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Les atteintes à l’environnement dans la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises
Théa Bounfourle 05 Décembre 2022 -
Projet de code de DIP - Un aperçu des enjeux pour la responsabilité des entreprises en matière d’atteintes aux droits humains et à l’environnement
Laura Bourgeois, Lucie Chatelain et Manolo Cléarc’h-Chalonyle 28 Novembre 2022 -
L’éradication des passoires thermiques, fantasme de technocrates ?
François de la Vaissièrele 25 Novembre 2022 -
Proposition de réforme de la procédure d’appel : le nivellement par le bas ?
Christophe Lhermittele 24 Novembre 2022 -
Projet de code de DIP - Filiation : les articles 60 et 61 du projet de code de droit international privé (2/2)
Estelle Gallantle 22 Novembre 2022
Le magazine
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InterviewManuella Bourassin, Corine Dauchez et Marc Pichard
La transformation numérique des notaires décryptée par trois enseignants-chercheurs
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Dossier
Magistrature administrative : état des lieux
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InterviewVincent Gautier
Droit des contrats spéciaux : « la réforme de 2016 a été novatrice, il y a ici un effort de perfectionnement »
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InterviewArthur Charpentier
Qu’est-ce que l’assurance ? Interview d’un économiste de l’assurance
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PortraitRémi Lorrain
Rémi Lorrain, une ascension précoce
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Dossier
Projet de code de DIP