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ACPR : des vœux de bonne conduite pour la publicité en assurance vie !
AFFAIRESL’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) appelle les acteurs du marché de l’assurance vie à corriger leurs pratiques par une recommandation publiée...
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CDD de remplacement et absence de mentions au contrat : où situer le point de départ de la prescription ?
SOCIALLe délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD conclu afin d’assurer le remplacement d’un salarié absent en CDI, fondé sur l’absence de mention du...
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L’usufruitier de droits sociaux n’est pas un associé : conséquences fiscales
AFFAIRES | IMMOBILIERLa cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable...
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Le respect du contradictoire et les procédures tendant au prononcé de mesures d’assistance éducative
CIVILLorsqu’est ouverte une procédure tendant au prononcé de mesures d’assistance éducative, les parties peuvent, seules ou par l’intermédiaire de leur avocat, consulter...
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Meta (enfin) sanctionnée par l’autorité de protection des données irlandaise
IP/IT ET COMMUNICATIONLa Data Protection Commission a infligé à Meta une amende de 265 millions d’euros sur le fondement de l’article 25 du RGPD, en raison de la possibilité de...
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La communication forcée de données d’identification par une major
CIVIL | IP/IT ET COMMUNICATIONS’il incombe au demandeur de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions, le juge peut l’épauler en cas de résistance abusive opposée par son...
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CJUE : la recevabilité d’un témoignage en l’absence du défendeur est soumis à conditions
PÉNALDans sa réponse à une question préjudicielle posée par un tribunal bulgare, la CJUE rappelle que l’audition contradictoire des témoins est nécessaire au procès...
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La nouvelle carte des loyers est arrivée !
IMMOBILIERLe ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a mis en ligne une nouvelle carte des loyers.
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 2 janvier 2023
PÉNALSélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 2 janvier 2023.
Le droit en débats
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Mesures provisoires : l’apport de la jurisprudence relative à l’hébergement d’urgence
Manuela Brillatle 09 Janvier 2023 -
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Twitter pourrait-il être sanctionné du fait de ses pratiques de modération ?
Florence G’sellle 19 Décembre 2022 -
Les atteintes à l’environnement dans la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises
Théa Bounfourle 05 Décembre 2022
Le magazine
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InterviewLuc Rouban
Élections professionnelles dans la fonction publique : « il n’y a pas de traduction syndicale de la contestation vis-à-vis du gouvernement »
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InterviewÉric Dupond-Moretti
Plan d’action issu des États généraux de la Justice : « un changement culturel » - Entretien avec Éric Dupond-Moretti
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InterviewFrançois Molins
Pour un délit générique et autonome de mise en danger de l’environnement
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InterviewManuella Bourassin, Corine Dauchez et Marc Pichard
La transformation numérique des notaires décryptée par trois enseignants-chercheurs
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Dossier
Magistrature administrative : état des lieux
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InterviewVincent Gautier
Droit des contrats spéciaux : « la réforme de 2016 a été novatrice, il y a ici un effort de perfectionnement »