Édition du 10 mai 2023

Contenu

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  Sur le fondement de l’article L. 227-9 du code de commerce, la cour d’appel de Paris saisie sur renvoi après cassation, énonce que les associés d’une SAS sont libres « de définir dans les statuts une procédure d’adoption par un vote des décisions collectives – y compris celles portant sur une augmentation de capital avec suppression du droit...
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  La commission des affaires juridiques du Parlement européen vient d’adopter le texte de compromis négocié par les eurodéputés sur la directive sur le devoir de vigilance.
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  Alors que l’utilisation d’IA génératives se multiplie, les artistes peuvent se trouver en concurrence avec des algorithmes. Or le droit d’auteur ne protège pas la création d’IA ni n’interdit l’utilisation d’œuvres protégées pour leur entraînement – situation qui déséquilibre le marché de la création.