Édition du 15 novembre 2024

Contenu

• Élu président du Tribunal de commerce de Paris en novembre 2023, Patrick Sayer a pris ses fonctions en janvier 2024. Il répond aux questions de Dalloz actualité sur les projets et les réflexions en cours pour améliorer l’organisation du tribunal.
  
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  Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus marquantes intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces tout derniers mois. Il présente également d’autres questions, parmi lesquelles le volet droit des entreprises en difficulté du Rapport annuel 2023 de la Cour de cassation.
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  Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne revient sur la sanction concernant l’obligation pour le prêteur de deniers d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation régi par la directive 2008/48/CE.