Néant

Sélection de l’actualité « Environnement » marquante des semaines du 11, 18 et 25 décembre.

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Le décret a pour objet d’intégrer en droit français les nouvelles règles adoptées par l’Union européenne en matière de circulation de véhicules automoteurs et de l’assurance de responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d’être causés par leur utilisation.

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La transposition de la directive conduit à préciser le champ d’application de l’obligation d’assurance, à définir les modalités de contrôle du respect de cette obligation, à faciliter les conditions de la souscription de l’assurance automobile et à renforcer le régime d’indemnisation des victimes.

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Cette série retrace des grandes affaires criminelles et les impacts qu’elles ont eu sur le droit pénal et la procédure pénale.

La loi de finances pour 2024 transpose en droit interne la directive visant à instaurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les grands groupes nationaux au sein de l’Union européenne. Une réforme qui soulève de véritables défis en termes de reporting financier.

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Bienvenue dans notre nouvelle série de podcasts proposée par Le Comité stratégique avocats Lefebvre Dalloz, Dalloz actualité, La Quotidienne et Allyteams, une société rassemblant une communauté de plus 6000 sportifs ou ex sportifs de haut niveau. Dans cette série, nous vous invitons à découvrir un monde où le droit rencontre le sport, où la rigueur et la performance sont les maîtres mots.
Chaque épisode réunira un avocat pratiquant intensément une discipline sportive et un sportif de haut niveau, pratiquant la même discipline. Ensemble, ils exploreront les parallèles entre ces deux univers exigeants.
Dans le monde du sport comme dans celui du droit, la performance est essentielle. Un sportif de haut niveau, tout comme un avocat, doit s’entraîner avec rigueur et discipline, cherchant constamment à affiner ses compétences. À travers ces conversations, nous découvrirons comment la pratique intense d’un sport peut influencer et enrichir la carrière juridique d’un avocat.

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Viole la loi la cour d’appel qui, ayant constaté que la condition était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier était caduc, décide qu’il pouvait être renoncé à la condition suspensive malgré sa défaillance.

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a publié son nouveau rapport annuel de statistiques intitulé « Vécu et ressenti en matière de sécurité : victimation, délinquance et sentiment d’insécurité » (VRS) pour l’année 2022, suivant le modèle des anciennes enquêtes de victimation « Cadre de vie et sécurité » (CVS).