Néant

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 11 décembre 2023.

Après le coup de tonnerre d’une mutation judiciaire, un coup de tonnerre d’une mutation législative ? L’arrêt Google Ireland, Meta Ireland, TikTok, de la Cour de justice de l’Union européenne, en date du 9 novembre 2023 (aff. C-376/22)¹ a tranché une incertitude quant à l’interprétation de la clause « marché intérieur » de la directive e-commerce², qui impacte fortement les lois nationales, récentes ou futures (aux rangs desquels la loi « influenceurs » et le projet de loi « SREN »), réglementant les fournisseurs de services de la société de l’information (c’est-à-dire, en particulier, les prestataires de services d’hébergement, de plateforme ou de moteur de recherche d’ores et déjà soumis au règlement sur les services numériques ou Digital Services Act)³.

Sur la boutique Dalloz

Mardi, après beaucoup de tourments, le Sénat puis l’Assemblée ont adopté le projet de loi immigration. Le compromis de la commission mixte paritaire reprend très largement la version du Sénat, qui avait musclé le texte initial. La plupart des positions des députés de la majorité ont été balayées. Détails des principales mesures du compromis.

La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps des fêtes de fin d’année bien méritées !

Nous serons de retour dès le mardi 9 janvier 2024.

Merci de votre fidélité et joyeuses fêtes !

À l’approche des fêtes de fin d’année, l’émission Les Temps électriques a décidé de vous parler d’un phénomène qui prend de l’ampleur… les jeux d’argent en ligne.

Le 29 novembre 2023, le parquet national financier et la société ADP Ingénierie ont conclu une convention judiciaire d’intérêt public prévoyant le paiement d’une amende de 14,6 millions d’euros, mettant ainsi un terme aux poursuites qui pouvaient être engagées contre la société pour des faits de corruption d’agent public étranger.

L’entreprise française, qui avait conclu auparavant un accord de conformité avec la Banque mondiale, échappe à un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence française anticorruption.

Une juridiction peut être interrogée sur la difficulté qui affecte l’exécution d’une décision de condamnation à condition que celle-ci soit devenue définitive. Elle n’est de surcroît pas autorisée à modifier cette décision, et ce en dépit de l’irrégularité dont elle est entachée.

Le juge administratif grenoblois constate l’indignité qui règne au sein de la maison d’arrêt de Grenoble-Varces et enjoint l’administration pénitentiaire de prendre deux mesures d’urgence pour y faire cesser les atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues. 

Par un arrêt rendu jeudi dernier, la Cour d’appel de Paris a confirmé la radiation d’Arash Derambarsch du tableau du Barreau de la capitale, arguant qu’il s’agissait de « la seule sanction adaptée ». Il avait bénéficié de la « passerelle des docteurs » sur la base d’une thèse frauduleuse, et a depuis annoncé son intention de se pourvoir en cassation.