Néant

Le Conseil a formellement adopté le Digital Accountability and Transparency Act (Data Act) le lundi 27 novembre, qui harmonise les règles concernant l’accès et le partage des données. Le texte doit garantir l’équité dans la répartition de la valeur produite par les données entre les différents acteurs et ouvrir de nouvelles perspectives d’innovation. Présentation des dispositions principales du nouveau règlement.

La décision rendue dans l’affaire La Poste le 5 décembre était attendue, comme en témoigne l’intérêt suscité par l’audience du 19 septembre 2023 ayant donné lieu à la présente décision¹. Le Tribunal judiciaire de Paris a enfin rendu sa première décision au fond sur l’application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Le jugement qui condamne La Poste apporte d’importantes précisions sur l’exercice de la vigilance raisonnable telle qu’encadré par l’article L. 225-102-4 du code de commerce².

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Par une décision du 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a considéré conformes à la Constitution des dispositions législatives encadrant la procédure disciplinaire des notaires et de certains officiers ministériels, bien que muettes quant au droit des personnes poursuivies de se taire, alors même que ce dernier doit leur être notifié. 

Si les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont d’ordre public, elles n’excluent pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l’encontre de toute personne autre que les conducteurs et gardiens des véhicules terrestres à moteur impliqués dans l’accident.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 11 décembre 2023.

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Le Conseil d’État confirme que les arrêtés d’interdiction successifs et les prises de position publique du préfet des Alpes-Maritimes en défaveur des manifestations de soutien à la population palestinienne révèlent une orientation générale. Il écarte néanmoins l’intervention du juge du référé-liberté.

Les dispositions de l’article 67 bis, I, du code des douanes ne s’appliquent que si les agents des douanes ont agi en dehors des limites de leur compétence territoriale, peu important la nature des opérations de surveillance réalisées.

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors-fiscal) marquante de la semaine du 11 décembre 2023.

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 11 décembre 2023.

Conformément aux règles de droit commun, le délai de forclusion de cinq ans pour agir contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, visé à l’article R. 421-12, alinéa 3, du code des assurances, ne peut pas faire l’objet d’une renonciation.