Néant

L’article 910-4 du code de procédure civile ne confère à la cour d’appel, seule compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 du même code et 910-4 précité, que la simple faculté de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une demande en appel, qui n’est pas d’ordre public.

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Sélection de l’actualité « Immobilier » des semaines des 18 et 25 décembre 2023 et 1^er janvier 2024

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Tout en soulignant généralement que la contribution des magistrats à la diffusion du droit s’inscrit dans le cadre de leurs fonctions, la Cour européenne des droits de l’homme constate, dans l’affaire Wolter Kluwers France tranchée par la Cour de cassation le 28 février 2018 (n° 16-50.015), que les relations professionnelles de trois conseillers avec l’une des parties à la procédure étaient régulières, étroites et rémunérées, ce qui suffit à établir qu’ils auraient dû se déporter et que les craintes des requérants quant à leur manque d’impartialité pouvaient passer pour objectivement justifiées en l’espèce. Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Un décret du 28 décembre 2023 revalorise la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation judiciaire, des pourparlers transactionnels, de la procédure participative et de l’audience d’homologation, et garantie un minimum de rétribution pour les médiateurs intervenant au titre de l’aide juridictionnelle. Il tend également notamment à clarifier la rédaction du barème relative à l’audience de règlement amiable et à la césure du procès. Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2024 et sont applicables aux missions pour lesquelles l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée à compter de cette date.

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Sélection de l’actualité « Civil » des semaines des 18 et 25 décembre 2023 et 1^er janvier 2024

Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent et le critère tenant à sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre répond à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement.

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L’actualisation 2024 de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France est publiée.

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La faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Or la chute d’un pilote sur un circuit n’est pas imprévisible pour les motards qui le suivent.

À propos de l’accord signé par l’Autorité de la concurrence et la CNIL le 12 décembre 2023.

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 27 novembre au 18 décembre 2023.

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