Néant

La pension d’invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (DFP).

Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 25 septembre 2023.

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Le poste de préjudice lié à l’assistance par tierce personne (ATP) ne se limite pas aux besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne.

Par deux arrêts rendus les 26 et 27 septembre 2023, la chambre criminelle est venue apporter des précisions relatives aux délais de la détention provisoire, au sujet de la motivation exigée en matière de prolongation exceptionnelle et du point de départ du délai d’un an prévu à l’article 145-2 du code de procédure pénale.

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 25 septembre.

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Panorama rapide de l’actualité « Santé » de la semaine du 25 septembre 2023.

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 25 septembre 2023

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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 25 septembre 2023

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Vingt-deux ans après les faits, la Cour d’appel de Versailles examinait jusqu’à jeudi les quarante tomes du dossier de « la chaufferie de la Défense », dans lequel elle avait, en 2021, annulé les poursuites. Le procès a donc fini par se tenir, en l’absence de plusieurs acteurs centraux de la procédure.

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L’assemblée générale du Conseil national des barreaux a voté en faveur de l’adoption de dispositions réglementaires afin d’interdire le port de tout signe distinctif avec la robe d’avocat.