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Le quotidien du droit en ligne

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Les vérifications sommaires avant l’ouverture d’une enquête ne nécessitent pas de réquisition

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Ne constitue pas un détournement de procédure, le fait pour un officier de police judiciaire, avant toute ouverture d’enquête, de réaliser des vérifications sommaires ne présentant pas de caractère coercitif et ne nécessitant pas de réquisition.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille Université

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Nullité des actes subséquents ayant pour seul support nécessaire un acte annulé

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La chambre de l’instruction est tenue de constater la nullité de tous les actes et pièces qui ont pour seul support nécessaire un acte annulé à condition que le demandeur établisse son intérêt à agir.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille Université

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Marché immobilier francilien au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2023 : baisse des prix et recul des ventes

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Au deuxième trimestre 2023, le marché immobilier d’Île-de-France enregistre de fortes contractions des volumes de ventes et des baisses annuelles des prix généralisées.

par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier
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Affaire [I]CK Telecoms [/I]: la Cour de justice de l’Union européenne précise le standard de preuve requis de la Commission européenne en cas d’interdiction d’une opération de concentration

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), réunie en grande chambre, annule l’arrêt du Tribunal rendu dans l’affaire CK Telecoms pour de multiples erreurs de droit. Revenant ainsi, entre autres points importants, sur le standard applicable aux interdictions d’opérations de concentration par la Commission européenne. La Cour précise que ce standard relève de la « balance des probabilités » (l’interdiction étant possible dès lors qu’il est plus probable qu’improbable qu’il existe une entrave significative à une concurrence effective) laissant ainsi une importante marge de manœuvre à la Commission dans la mise en œuvre du contrôle des concentrations.

par Matthieu Blayney, Counsel, et Jean-Baptiste Roche, Doctorant (Université Panthéon-Assas) et collaborateur junior, Cabinet Linklaters
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Entente sur des marchés publics d’assainissement collectif dans le département de la Haute-Marne : la DGCCRF sanctionne trois entreprises à une amende totale de 78 250 €

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Concurrence – marchés publics – groupement momentané – transaction-injonction : la DGCCRF a publié le 26 juin 2023 un communiqué de « transaction-injonction » dans lequel trois entreprises ont accepté de payer une amende d’un montant total de 78 250 € pour s’être réparties des marchés publics d’assainissement collectif en Haute-Marne. Si cette annonce nous rappelle au bon souvenir de l’expérience de la DGCCRF en matière de marchés publics, cette affaire illustre aussi la montée en puissance des amendes transactionnelles de la direction de Bercy.

par Alexandre Apel, Magistrat de l’ordre judiciaire et ancien inspecteur à la DGCCRF, Docteur en droit à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne

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[TRIBUNE] [I]Legal privilege[/I] : vers une confidentialité auto-incriminée ?

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À l’issue de la Commission mixte paritaire qui se réunira le 5 octobre 2023, il est vraisemblable que le legal privilege soit définitivement adopté au bénéfice des juristes en entreprise.

par Vincent Nioré, Vice-bâtonnier du Barreau de Paris
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« Les français ont peut-être pris conscience un peu tardivement que le droit constitue un important vecteur d’influence » - Entretien avec Bernard Teyssié

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Notre environnement juridique connaît de profondes mutations. De même, les professions juridiques et judiciaires sont en pleine transformation. L’automatisation, l’accès facilité à l’information, les outils de communication en ligne et l’intelligence artificielle bouleversent leur quotidien. Percevoir ces changements comme une menace ou une opportunité dépendra de la façon dont les juristes les abordent et s’y adaptent. Pour nous aider à mieux comprendre ces évolutions et leurs implications, sur les professionnels du droit en général, et la profession d’avocat en particulier, Krys Pagani, avocat, co-pilote du comité stratégique avocats Lefebvre Dalloz et co-créateur du Cercle K2, nous propose une série de grands entretiens avec des universitaires, avocats, magistrats, notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, commissaires de justice, experts comptables, … qui ont démontré au cours de leur carrière professionnelle une forte capacité d’anticipation et d’adaptation pour naviguer avec succès dans des univers complexes et incertains. Premier entretien avec Bernard Teyssié, professeur émérite et président honoraire de l’Université Paris Panthéon-Assas.

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Régime applicable aux circonstances aggravantes en matière de requalification par une juridiction correctionnelle : l’ultime clarification ?

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Les juges n’ont pas besoin de recueillir l’accord exprès du prévenu afin de statuer sur une circonstance aggravante non visée dans la prévention. Toutefois, celle-ci doit avoir été versée aux débats et le prévenu doit avoir été mis en mesure de s’expliquer et d’organiser sa défense sur ce point.

par Mathilde Hirsinger, Doctorante en droit pénal, Équipe de recherche Louis Josserand (Université Jean Moulin – Lyon III)

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Incidence de l’irrégularité de la procédure de dénonciation fiscale sur la procédure pénale

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Lorsque l’administration fiscale dénonce au procureur de la République des faits de fraude, l’absence d’annexion de l’avis de recouvrement n’est pas une irrégularité pouvant entacher la procédure pénale découlant de la dénonciation.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller juridique de l’établissement Boisbouvier Robert à Monaco

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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 11 septembre 2023

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 11 septembre 2023.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocats

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