Néant

Le Conseil national des barreaux et les écoles d’avocats l’attendaient : le décret n° 2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats a été publié au Journal officiel du 30 août. Ce texte modernise et simplifie les modalités de financement des écoles d’avocats, comme espéré par la profession.

À compter du 1^er novembre 2023, devant le tribunal judiciaire, les parties et le juge pourront utiliser deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges : l’audience de règlement amiable (C. pr. civ., nouv. art. 774-1 s.) et la césure du procès (C. pr. civ., nouv. art. 807-1 s.).

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Un vent de réactualisation du film de procès semble souffler dans l’esprit des scénaristes français ces dernières années. Anatomie d’une chute (J. Triet, 2023) paraît en constituer l’acmé mais la caméra scrute les palais de manière particulièrement resserrée ces derniers mois : Saint-Omer (A. Diop, 2022) qui s’est également vu auréolé de plusieurs prix, le plus discret Toi non plus tu n’as rien vu (B. Pollet, 2022), la farce Mon crime (F. Ozon, 2023) et nous attendons la sortie prochaine du Procès Goldman (C. Kahn, 2023). Nous pouvons également citer Les choses humaines (Y. Attal, 2021) qui adaptait le célèbre roman de K. Tuil.
Si le genre de film de procès reste farouchement accolé aux films américains avec Douze hommes en colère toujours placé au Panthéon du genre (S. Lumet, 1957) il semble que la Palme d’or 2023 ait tenté de rappeler que l’hexagone n’avait rien à envier à ses célèbres modèles. Anatomie d’une chute, ne cherche d’ailleurs pas à nous enfermer dans une salle d’audience mais incite à nous éclairer sur l’acte de juger en lien avec la nature humaine et plus généralement la valeur de la parole et de l’interprétation.

Le 24 juillet 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié un nouveau référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte, afin de tenir compte des évolutions du droit applicable en matière de signalements professionnels.

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Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité. Retour en podcast sur un texte complexe.

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Jusqu’ici, le ministère de la Justice était resté discret sur l’affectation des nouveaux effectifs prévus par la loi d’orientation de la justice. Le 31 août dernier, Éric Dupond-Moretti a annoncé la répartition régionale des effectifs à venir, 1 500 magistrats, au moins 1 500 greffiers et 1 100 attachés de justice.

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La chambre de l’instruction saisie d’une demande de réhabilitation judiciaire doit apprécier, au regard de la nature et de la gravité des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d’épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée, qu’importe que les projets en vue de sa réinsertion puissent être poursuivis malgré le rejet éventuel de cette demande.

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 4 septembre.

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L’ajout de l’obligation de porter un dispositif antirapprochement (BAR) dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, a pour résultat d’aggraver la situation du condamné et ne peut donc s’appliquer qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis après l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019.

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Dans cet arrêt de principe, la Cour de justice de l’Union européenne, reprenant largement les conclusions de l’avocat général Rantos, reconnaît qu’une autorité nationale de concurrence peut constater, à titre incident, c’est-à-dire aux fins de la détermination de l’existence d’un abus de position dominante, une violation du RGPD. En outre, elle précise, au nom du principe de coopération loyale, les modalités de la coopération entre les autorités de concurrence et de protection des données dans de tels cas.

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