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Le quotidien du droit en ligne

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Application dans le temps du bracelet anti-rapprochement : l’avis de la Cour de cassation

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Pour l’aménagement d’une peine d’emprisonnement en cours d’exécution, l’obligation du port du dispositif électronique mobile anti-rapprochement prévue par les articles 132-45, 18° bis et 132-45-1 du code pénal s’applique aux condamnations prononcées pour des faits commis avant son entrée en vigueur.

par Margaux Dominati

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Parti d’urbanisme et lutte contre l’étalement urbain

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Dans le cadre d’une zone à urbaniser (zone U), la lutte contre l’étalement urbain s’apprécie notamment au regard du projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

par Jean-Marc Pastor

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Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #1) : le code des procédures civiles d’exécution amendé

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L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Retour sur les dispositions du code des procédures civiles d’exécution amendées.

par Jean-Denis Pellier, Professeur à l’Université de Rouen, Codirecteur du Master 2 Droit privé général

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Dérogation aux règles de l’ordonnance du 2 février 1945 au mineur devenu majeur en cours de procédure

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Le grief tenant au défaut d’avis du représentant légal d’un mineur devenu majeur en cours de procédure doit être soulevé durant l’audience du juge des libertés et de la détention par l’intéressé ou son avocat. À défaut, l’inobservation de cette formalité ne peut donner lieu à nullité.

par Elodie Delacoure

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Justice négociée : retour sur la CJIP conclue avec la banque JPMORGAN pour complicité de fraude fiscale

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Le 2 septembre dernier, le tribunal judiciaire de Paris rendait son ordonnance de validation de la convention judiciaire d’intérêt public conclue entre le parquet national financier et la banque J.P. Morgan. 

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats

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Règlement européen sur les successions internationales : notion de pacte successoral et précision sur les dispositions transitoires

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La Cour de justice de l’Union européenne affine la notion de pacte successoral et apporte une précision sur la disposition transitoire de l’article 83, § 2.

par Pierre Callé, Professeur à l’Université Paris-Saclay, Responsable de la mention droit notarial (M1 et M2)
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L’indice minimum de traitement va rattraper le SMIC

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Un décret présenté au Conseil des ministres du 29 septembre portera l’indice minimum de traitement de la fonction publique au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), a annoncé la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin. La hausse automatique du SMIC au 1er octobre risquait de faire passer les premiers échelons de la grille sous ce salaire, ce qui serait contraire à un principe général du droit dégagé par le Conseil d’État (CE, sect., 23 avr.

par Marie-Christine de Montecler
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Régime juridique du refus d’extension d’un titre minier

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Le refus du ministre chargé des mines de faire droit à une demande d’extension d’un titre minier ne présente pas de caractère réglementaire.

par Jean-Marc Pastor
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Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 11) : la cession de somme d’argent à titre de garantie

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L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la cession de somme d’argent à titre de garantie.

par Claire-Anne Michel, Maître de conférences, Université Grenoble Alpes, CRJ

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Le « quoi qu’il en coûte », c’est fini !

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Le projet de loi de finances pour 2022 sonne la fin du soutien de l’État à l’ensemble du secteur économique en raison de la crise sanitaire. En cette fin de quinquennat, il est recentré sur les ministères régaliens.

par Jean-Marc Pastor
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