Néant

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris est entré lourdement en voie de condamnation des chefs de fraude fiscale, de complicité de fraude fiscale, de blanchiment de fraude fiscale et d’organisation frauduleuse de son insolvabilité contre deux contribuables et leur conseiller financier sur la base de la liste dite Falciani.

Le prévenu, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, alors même que le dommage qui lui est reproché a une origine incertaine.

En permettant la destruction de biens saisis, sur décision du procureur de la République, sans que leur propriétaire ait été mis à même de contester cette décision devant une juridiction, les dispositions du quatrième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale ne sont assorties d’aucune garantie légale 

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) persiste et signe : la condamnation au paiement d’une amende d’une centaine d’euros ne constitue pas un préjudice important, au sens de la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, par une décision du 17 janvier 2012, la CEDH fait application de la solution dégagée précédemment dans l’affaire Rinck contre France (CEDH 19 oct. 2010, n° 18774/09, AJDA 2011. 889, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2011. Pan. 265, obs. N.

Dans un arrêt du 8 septembre 2011, la Cour de cassation juge qu’une seconde demande d’aide juridictionnelle (AJ) ne peut avoir pour effet d’interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui a commencé à courir à compter de la notification de la décision constatant la caducité de la première demande.

Une période de latence de vingt-quatre mois (sur un total d’un peu plus de quatre ans de détention provisoire infligés au prévenu) imputable aux autorités françaises caractérise une absence de diligences particulières dans la conduite de la procédure et constitue une violation de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Une cour d’appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, déduit exactement de la méconnaissance des dispositions de l’article R.* 212-2 du code de l’organisation judiciaire relatives à la compétence territoriale des juridictions d’appel, que l’appel est irrecevable.

La cour d’appel vient de confirmer la condamnation de la société Sidel pour présentation de comptes infidèles, diffusion d’informations inexactes et mensongère.

Une circulaire du 16 juillet 2008 apporte les éclaircissements nécessaires à la mise en œuvre des modifications consécutives à la création par la loi du 26 juillet 2005 de contrats à durée indéterminée dans la fonction publique.