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Le quotidien du droit en ligne

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Clap de fin pour la saisie des rémunérations judiciaire, le décret est enfin publié ! (Troisième partie)

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Le 14 février 2025 a été publié au Journal officiel le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations. Ce décret, pris en application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 du 20 novembre 2023, organise la nouvelle procédure déjudiciarisée de la saisie des rémunérations. La réforme opérée consiste, pour partie, en un transfert des règles du code du travail vers le code des procédures civiles d’exécution, sans modification substantielle de leur contenu. Toutefois, certaines évolutions notables méritent d’être soulignées, notamment en ce qui concerne la suppression de la conciliation obligatoire, l’intervention renforcée du commissaire de justice, l’intervention résiduelle du juge de l’exécution ou encore la création d’un registre numérique des saisies des rémunérations (v. la 1re partie, Dalloz actualité, 5 mars 2025 et la 2e partie, Dalloz actualité, 6 mars 2025).

par Kévin Castanier, Maître de conférences à l’Université de Rouen (CUREJ UR 4703 – Membre associé de l’IODE UMR CNRS 6262)
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 24 février et du 3 mars 2025

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 24 février et du 3 mars.

par omartineau
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Panorama rapide de l’actualité » Affaires » des semaines des 17 et 24 février 2025

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Sélection de l’actualité » Affaires » marquante des semaines des 17 et 24 février.

par Dargent
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La Cour administrative d’appel de Paris contrôle le refus de rapatrier des enfants retenus en Syrie

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S’appuyant sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme de 2022, la Cour administrative d’appel de Paris reconnaît sa compétence pour contrôler le refus de rapatriement de Français retenus dans le nord-est de la Syrie en cas de circonstances exceptionnelles.

par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDA
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Police judiciaire : toujours contestée, la réforme de la police nationale de nouveau sous l’œil des parlementaires

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Deux nouvelles missions d’information ont été lancées à l’Assemblée nationale et au Sénat, sur fond de grogne de magistrats et de policiers.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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Absence des chefs d’infirmation dans le dispositif des conclusions : c’est grave docteur ?

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Il résulte de l’article 954 du code de procédure civile, en ses dispositions en vigueur aux instance introduites le 1er septembre 2024, que « les conclusions comprennent (…) un dispositif dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et énonce, s’il conclut à l’infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués ».

Limites du pouvoir d’opposition du juge à la communication d’une copie du dossier de l’instruction aux parties

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L’opposition à la communication d’une copie d’un dossier d’instruction par un avocat à une partie civile (C. pr. pén., art. 114) ne peut être motivée qu’au regard des risques de pression sur les victimes, les parties à la procédure ou les personnes qui y concourent. La communication du dossier peut concerner l’ensemble du dossier.

par Gabriel Sebbah, Avocat au barreau de Paris, collaborateur au sein du cabinet VIGO Avocats
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Conditions indignes de détention de la maison d’arrêt de Limoges : précisions sur le référé-liberté par le Conseil d’État

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Le juge des référés du Conseil d’État réaffirme le caractère indigne des conditions matérielles de détention de la maison d’arrêt de Limoges, mais reconfirme qu’il n’appartient pas au juge des référés de prononcer des mesures d’ordre structurel. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Panorama de l’actualité « Social » des semaines du 12 au 24 février 2025

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Sélection de l’actualité « Social » des semaines du 12 au 24 février 2025.

par Dechriste
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Décès de Rémi Fraisse : la France condamnée

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La Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 2 de la Convention européenne (droit à la vie) dans son volet matériel à la suite du décès de Rémi Fraisse lors des opérations de maintien de l’ordre sur le site de Sivens.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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