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Le quotidien du droit en ligne

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Droit de l’enfant à connaître ses origines contre anonymat du don de gamètes avant 2021 : la position de la Cour européenne des droits de l’homme

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La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le législateur français, en subordonnant au consentement du donneur de gamètes l’accès aux données personnelles le concernant à la demande de l’enfant conçu par AMP avec tiers donneur, avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, n’a pas violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le droit au respect de la vie privée.

par Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies

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L’exclusion temporaire du conservateur du château de Versailles suspendue

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Le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exécution de la sanction prononcée à l’encontre d’un conservateur général du patrimoine affecté à l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.

par Emmanuelle Maupin
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[PODCAST] [I]Smartcity[/I] : destination inconnue ?

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À l’occasion des journées européennes du patrimoine, qui se sont déroulées les 16 et 17 septembre dernier, Amicus radio vous emmène à la conquête de la smartcity.

par Sophie Sontag Koenig, Maître de conférences, Université Paris Nanterre, Animatrice radio de l’émission Les temps électriques (web radio Amicus Radio)

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PLF 2024 : le gouvernement propose plusieurs mesures anti-fraude

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Le gouvernement a présenté hier son budget 2024. Après le PLFSS, ce projet de loi de finances est une autre occasion de décliner le plan anti-fraude présenté au printemps. Différentes mesures sont prévues, dont la création d’un délit autonome « de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale », la possibilité de poursuivre un contrôle dans les locaux de l’administration ou le renforcement des pouvoirs du fisc.

par Pierre Januel, Journaliste
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Chefs de jugement critiqués et objet de l’appel, l’OVNI de la Cour de cassation

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La finalité de l’appel étant déterminée par le dispositif des conclusions précisant la demande d’infirmation ou d’annulation du jugement, l’appelant, qui a visé l’ensemble des chefs de dispositif du jugement sur l’acte d’appel, a la faculté de solliciter dans ses conclusions, soit la réformation, soit l’annulation de cette décision.

par Romain Laffly, Avocat associé, LX avocats

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Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur

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L’action directe du maître de l’ouvrage contre l’assureur peut être prolongée au-delà de dix ans si l’assureur est encore exposé au recours dson assuré.

par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé, Université de Caen Normandie

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Un PLFSS qui vise les fraudes

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Dalloz actualité a pu consulter une version de l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024. Le texte sera présenté ce mercredi 27 en conseil des ministres. Au-delà de son objet principal de financement de la sécurité sociale, le projet contient de nombreuses réformes, avec plusieurs dispositions anti-fraudes et la réforme du financement des établissements de santé et des EHPAD.

par Pierre Januel, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 18 septembre 2023

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 18 septembre.

par Gayet
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L’utilisation ultérieure des données de connexion prohibée pour les enquêtes administratives

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Par son arrêt du 7 septembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne précise l’étendue de l’interdiction de conservation et d’accès aux métadonnées appliquée aux enquêtes administratives et les conditions de la conservation à l’utilisation ultérieure des données et de la hiérarchie des objectifs d’intérêt général.

par Clara Saillant, associée de recherche à l'Université de Vienne

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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 18 septembre 2023

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 18 septembre 2023.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocats

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