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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Marque

L’appréciation du risque de confusion entre deux signes similaires

Soumis par slecam à 24 mai 2023 - 08:36
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Un risque de confusion peut exister dans l’esprit du public entre deux marques similaires lorsque le signe contesté est composé du nom patronymique du titulaire de la marque. Toutefois, ce n’est ni un élément séparable du prénom auquel il est juxtaposé, ni un élément suffisant en l’absence d’une impression globale similaire entre les deux signes.

par Delphine Martin, Maitre de conférences, Université de Franche-Comté

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L’affaire [I]Rolex[/I] ou l’importance des preuves en matière de diversification des activités et d’atteinte à la renommée

Soumis par slecam à 21 février 2023 - 15:38
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Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours formé par la société Rolex SA qui s’était opposée à l’enregistrement d’une marque figurative portant sur la représentation d’une couronne à cinq branches. Cette décision révèle l’importance des preuves en matière de diversification des activités et d’atteinte à la renommée.

par Pierre Favilli, Juriste Marques – Inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, Enseignant du Master 2 Propriété intellectuelle, Université Toulouse I Capitole

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L’information du consommateur et denrées alimentaires : l’exclusion sous condition des règles spéciales relatives à l’étiquetage

Soumis par slecam à 30 janvier 2023 - 10:21
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La CJUE a été saisie de plusieurs questions préjudicielles relatives à l’interprétation de certaines dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 destinées à délimiter les règles relatives à l’information du consommateur en matière de denrées alimentaires et au risque de confusion pouvant être créé pour ce qui est de l’emploi des dénominations protégées par un droit de propriété intellectuelle.

par Kamilia Bentaïeb, Docteure en droit privé et ATER à l’Université Toulouse Capitole

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[I]Louboutin c. Amazon[/I] : la CJUE entrouvre la porte de la responsabilité des places de marché en ligne

Soumis par slecam à 23 janvier 2023 - 15:14
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Dans l’affaire opposant la devenue incontournable place de marché en ligne Amazon au chausseur réputé Louboutin, la Cour de justice de l’Union européenne a, une fois de plus, été interrogée sur la notion d’usage au sens de l’article 9 du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne. L’arrêt de la Cour semble, cette fois, ouvrir la voie d’une potentielle responsabilité des places de marché en ligne, jusqu’alors irresponsable, à tout le moins au regard des règles du droit des marques et conformément aux préceptes que la Cour de justice avait elle-même dégagés dans ces précédents arrêts.

par Chloé Piedoie, Assistante-chercheure, Doctorante au CEIPI, Membre du laboratoire de recherche du CEIPI (UR 4375)

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Épuisement des droits et prérogatives du titulaire de la marque – cas du reconditionnement de médicaments

Soumis par slecam à 3 janvier 2023 - 10:02
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Le 17 novembre 2022, plusieurs arrêts ont été rendus par la Cour de justice qui, malgré le lien existant entre les faits et les questions préjudicielles posées, a décidé de ne pas joindre ces affaires. Il s’agit ici de revenir sur ces trois arrêts, traitant de la pratique du reconditionnement de médicament par des importateurs parallèles dans de nouveaux emballages et des prérogatives du titulaire de la marque en de telles circonstances.

par Chloé Piedoie, Assistante-chercheure, doctorante au CEIPI, membre du laboratoire de recherche du CEIPI (UR 4375)

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Contrat de distribution exclusive, cession de fonds de commerce et inexécution

Soumis par slecam à 18 novembre 2022 - 10:26
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La cession d’un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. Le cessionnaire se subroge ainsi aux droits du cédant sur la marque, mais n’est pas tenu par ses obligations contractuelles. Néanmoins, il est à rechercher si celui-ci avait connaissance du contrat de distribution au moment de la cession afin d’évaluer s’il se rend sciemment complice d’une inexécution, au sens de l’article 1200 du code civil.

par Diogo Costa Cunha, ATER, Université Toulouse I Capitole

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Fonds de commerce

Le damier azur de Louis Vuitton et la difficile acquisition du caractère distinctif par l’usage au sein de l’Union européenne

Soumis par slecam à 2 novembre 2022 - 14:53
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Probatio diabolica ? L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 octobre 2022 illustre la difficile acquisition du caractère distinctif par l’usage au sein de l’Union européenne, tenant à un certain dualisme en matière probatoire. Si les preuves fournies doivent être appréciées globalement, elles doivent pour autant permettre d’établir un usage intensif de la marque afin que le public pertinent identifie l’origine commerciale des produits désignés, dans chaque État membre pris individuellement.

par Pierre Favilli, Juriste Marques – Inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, Enseignant du Master 2 Propriété intellectuelle, Université Toulouse I Capitole

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La CJUE et le sort de produits vendus sans le consentement du titulaire de la marque

Soumis par slecam à 2 novembre 2022 - 10:46
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Interrogée à propos des mesures correctives prononcées dans le cadre d’une action en contrefaçon, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) décide que la destruction peut viser des marchandises qui ont été fabriquées et sur lesquelles une marque de l’Union européenne a été apposée licitement, mais qui ont été mises sur le marché de l’Espace économique européen (EEE) sans le consentement du titulaire.

par Julien Douillard, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Centre de droit des affaires – EPITOUL

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Contrefaçon
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Marques en Bretagne : forclusion par tolérance et déchéance pour tromperie du fait du titulaire

Soumis par slecam à 17 octobre 2022 - 17:09
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Après que le titulaire de la marque Les Galettes de Belle Isle a assigné en contrefaçon le titulaire des marques Petits Sablés de Belle-Île et Le Petit Bellilois, il est reconnu forclos en ce que la relation concurrentielle entre les parties laisse présupposer de sa connaissance des marques postérieures. Les conditions d’exploitation de la marque Les Galettes de Belle Isle, laissant croire aux consommateurs que les produits proviennent de Belle-Île-en-Mer, alors qu’ils sont fabriqués à Belle-Isle-en-Terre, permettent d’établir que la marque est devenue trompeuse, justifiant sa déchéance et une condamnation en concurrence déloyale.

par Pierre Favilli, Juriste Marques – Inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, Enseignant du Master 2 Propriété Intellectuelle, Université Toulouse I Capitole

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Les marques « géographiques » – dis-moi d’où tu viens, je te dirai si tu es distinctif….

Soumis par slecam à 14 octobre 2022 - 17:35
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L’émergence des nouvelles indications géographiques de produits industriels et artisanaux viennent créer la possibilité d’établir un lien historique entre un lieu et un produit. L’épineuse question du nom géographique et l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 22 septembre 2002 nous offrent une excellente occasion d’en rappeler les règles de base.

par Gaëlle Rousseau, Conseil en propriété intellectuelle, Galia Partners

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