Affaires

L’article L. 622-24, alinéa 1^er, du code de commerce, lequel dispose que les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement d’avoir à déclarer leur créance, ne distingue pas selon la finalité de la publication et la nature de la créance concernée. Ayant relevé que la société créancière était liée à la société débitrice, mise en liquidation judiciaire, par un contrat ayant fait l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques le 26 mai 2008, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle figurait parmi les bénéficiaires de l’avertissement prévu par ces dispositions.

Le 26 janvier 2007, M. X… s’est rendu caution solidaire du remboursement d’un prêt consenti par une banque à la société dont il est le gérant. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement. La caution est condamnée par les juges du fond à payer à la banque la somme de 43 566,64 € avec les intérêts.

Cet arrêt de cassation applique une règle connue du droit des sociétés, celle, prévue à l’article 1844-7, 5°, du code civil, selon laquelle tout associé a qualité pour demander en justice la dissolution anticipée de la société pour justes motifs ; généralement – et c’est ici le cas – les motifs invoqués tiennent à la prétendue mésentente entre les associés qui paralysait le fonctionnement de la société.

Un associé de SAS a fait l’objet d’une décision d’exclusion de cette dernière. Les parties étant en désaccord sur la valeur de ses actions en vue de leur rachat, un expert a été désigné en application des dispositions de l’article 1843-4 du code civil. La valeur de ses droits sociaux a été fixée à 39 600 €, montant qui semble bien faible pour l’associé exclu, mais que confirment les juges du fond.

Par cet arrêt de rejet, destiné à être publié au Bulletin, la chambre commerciale confirme, une fois de plus, sa position relative au sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société créancière : la fusion-absorption de la société créancière, entraînant sa disparition avait eu pour conséquence de limiter l’engagement de caution de la banque aux sommes dues par la société débitrice à la date de cette fusion-absorption.

Le 2 juillet 2008, la société Actidem a exécuté des prestations de déménagement à la demande de M^me X…. Après avoir, le lendemain, émis une réserve sur une « déclaration de fin de travail », M^me X… a, par lettres recommandées avec accusé de réception les 6 et 30 du même mois, fait état d’autres avaries et manquants à la société Actidem, laquelle, le 5 septembre suivant, a demandé à M^me X… divers justificatifs et l’a informée de l’étude du dossier et de l’envoi ultérieur d’une proposition d’indemnisation.

Par acte du 19 octobre 2000, une banque a consenti à la société Maison AC un prêt pour financer l’acquisition des actions de la société RM, garanti par le nantissement de ces actions. Ces deux sociétés ayant été mises en redressement judiciaire le 8 juillet 2003, la banque a déclaré sa créance. Le 4 mars 2004, le tribunal a arrêté le plan de cession de la débitrice au profit de Mme X… et autorisé celle-ci à se substituer la société Établissements AC.

Du mode juridique d’exercice d’une profession libérale (et même de toute activité indépendante) – à titre individuel ou dans le cadre d’un groupement doté d’une personnalité morale – dépend l’éligibilité ou non, en cas de difficultés financières, à une procédure collective régie par le livre VI du code de commerce. Évidemment, la question se complique en cas de passage d’une structure juridique à une autre en cours d’activité.

Une société d’économie mixte (SEM) a lancé un appel d’offres en vue de la passation d’un marché de travaux d’aménagement et a fait paraître à cette fin un avis d’appel public à la concurrence rendu public le 26 octobre 2012. La société PL Favier s’étant portée candidate pour le lot n° 1 « réseaux humides, terrassements, revêtements minéraux, chaussées » de ce marché, s’est vu notifier par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 janvier 2013 que son offre avait été rejetée et que le lot avait été attribué à un groupement, ayant pour mandataire la société Eiffage.

Le 20 décembre 2007, M^me X…, infirmière libérale, a été mise en redressement judiciaire, M. Y… étant désigné mandataire judiciaire. La créance de l’URSSAF contre l’infirmière a été admise au passif de la procédure à concurrence de 6 047,89 €. Le 10 septembre 2009, le tribunal a arrêté un plan de continuation pour une période de six ans, M. Y… étant désigné commissaire à l’exécution du plan.