Affaires

Une personne, M^me Y…, a acquis le 9 décembre 1999 de M. Z…, en liquidation judiciaire, les parts de capital qu’il détenait d’une société. Près de dix ans plus tard, en 2009, le liquidateur a assigné M^me Y…pour voir déclarer la vente inopposable à la liquidation judiciaire et obtenir paiement du montant des dividendes perçus depuis la cession, au titre des exercices 2000 à 2004. Il obtient gain de cause devant les juges du fond, M^me Y… étant condamnée à restituer au liquidateur la somme de 163 274 €.

Le décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014, qui est entré en vigueur le 21 septembre, a un double objet.

La Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS ; prononcez « DG6 ») devient la Direction générale des entreprises (DGE), en vertu d’un décret du 15 septembre 2014. Cette nouvelle dénomination a été décidée dans le cadre de la mise en œuvre du plan stratégique « Cap Compétitivité » de cette importante direction des ministères économiques.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État (2 juill. 2014, nos 377207 et 379955) d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Red Bull et relative à la conformité à la Constitution de l’article 1613 bis A du code général des impôts (CGI), texte issu de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

L’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif a créé un cadre légal pour le financement participatif, dit encore « financement par la foule » ou crowdfunding. Celui-ci se présente sous forme de dons (avec ou sans contrepartie), de prêts (rémunérés ou non), ou de souscriptions de titres.

Un décret du 17 septembre 2014 achève la transposition en droit interne de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.