Affaires

La loi n° 2014-742 du 1^er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires vise à garantir la sécurité des navires battant pavillon français confrontés à des risques d’attaques dans les zones de piraterie.

Il n’y a pas concurrence déloyale – par désorganisation – de la part d’anciens collaborateurs d’une société d’expertise comptable qui créent une société qui concluent une convention d’assistance avec une autre société d’expertise comptable, dès lors que les intéressés n’ont pas accompli, dans le cadre de cette mission contractuelle, des prestations relevant des attributions d’un expert-comptable.

La Cour de cassation donne effet à une demande de raccordement et une demande de contrat d’achat auprès de la société Électricité réseau distribution France (ERDF), gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, demandes toutes deux formulées par une entreprise produisant de l’électricité photovoltaïque.

Des griefs ayant été notifiés à une société ainsi qu’à son président par le collège de l’Autorité des marchés financiers, le secrétariat de la commission des sanctions a, en application des dispositions de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier, convoqué ces derniers à une audience. Les intéressés ont alors saisi la cour d’appel de Paris par voie de requête dans le but d’obtenir la suspension de la procédure qui les vise, sur le fondement de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier.

Un visa n’est pas un avis. Telle est la leçon à retenir de cet arrêt du 24 juin 2014. Le 18 mars 2011, un entrepreneur individuel a été mis en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 14 octobre suivant. La cour d’appel de Nîmes a confirmé le jugement prononçant la conversion. Il s’avérait pourtant des constatations de la cour d’appel que le procureur général, auquel la procédure avait été communiquée, l’avait visée sans donner un avis.

Un nouveau projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été présenté en conseil des ministres le 25 juin 2014. Le droit des affaires y occupe une place de choix ; en particulier, il est envisagé de supprimer, dans les sociétés anonymes non cotées, le nombre plancher de sept actionnaires.