Trois arrêts du même jour (Com. 10 janv. 2024, n° 22-21.940, n° 22-23.037 et n° 22-21.942) confirment qu’un mandataire immobilier peut être une personne morale et que celui-ci bénéficie du statut protecteur des agents commerciaux. La fameuse indemnité de fin de contrat peut donc être sollicitée. Les mandataires en immobilier ont alors un choix : entrepreneur individuel ou société. Le dispositif de l’attestation, délivré par les chambres de commerce et d’industrie (CCI), conduit toutefois, en pratique, à complexifier, voire à rendre impossible, le passage en société de certains mandataires immobiliers. Cet état de fait mérite discussion.
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Trois arrêts du même jour (Com. 10 janv. 2024, n° 22-21.940, n° 22-23.037 et n° 22-21.942) confirment qu’un mandataire immobilier peut être une personne morale et que celui-ci bénéficie du statut protecteur des agents commerciaux. La fameuse indemnité de fin de contrat peut donc être sollicitée. Les mandataires en immobilier ont alors un choix : entrepreneur individuel ou société. Le dispositif de l’attestation, délivré par les chambres de commerce et d’industrie (CCI), conduit toutefois, en pratique, à complexifier, voire à rendre impossible, le passage en société de certains mandataires immobiliers. Cet état de fait mérite discussion.
