Droit des étrangers

Le Conseil d’État a précisé les obligations qui pèsent sur le préfet, dans le cadre d’une demande de titre de séjour pour raison de santé, en cas de carence du médecin agréé choisi par l’étranger pour établir le rapport médical.

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille s’est prononcé, le 2 novembre 2015, sur la requête en référé liberté émanant de plusieurs associations, dont Médecins du monde et le Secours catholique, tendant à ce qu’il soit mis fin aux atteintes aux libertés fondamentales des personnes vivant dans le bidonville de Calais. Le juge des référés n’a fait droit que partiellement aux trente demandes d’injonctions dont il était saisi.

Le Conseil d’État publie un appel à candidatures en vue de recruter des assesseurs pour la Cour nationale du droit d’asile pour le mois de janvier 2016 (date limite de candidature : 6 novembre 2015).

La Section des affaires européennes et internationales du Conseil économique social et environnemental (CESE) a présenté son projet d’avis intitulé « Migrations internationales : un enjeu planétaire » adopté en séance plénière à l’unanimité le 27 octobre 2015.

Une requête en référé liberté a été déposée, hier, devant le tribunal administratif de Lille pour obtenir des mesures d’urgence concernant le bidonville de Calais où vivent de nombreux exilés. À l’origine de cette action, les associations Médecins du monde et le Secours catholique ainsi que des étrangers vivant dans ce bidonville.

Lors de son examen en première lecture, les sénateurs ont durci le projet de loi sur le droit des étrangers, qu’ils ont rebaptisé projet de loi « portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration ».

La Cour européenne des droits de l’homme estime que les caisses d’allocations familiales n’agissent pas de manière discriminatoire en ne prenant pas en compte dans le calcul des prestations les enfants arrivés en France en dehors de la procédure du regroupement familial.

La commission des lois du Sénat ne veut pas que le juge des libertés intervienne à l’issue de 48 heures de rétention.

Le fait, pour un étranger faisant l’objet d’une procédure de retenue pour vérification du droit au séjour, d’être placé dans une pièce occupée par des personnes gardées à vue ne constitue pas une atteinte à ses droits.

La première chambre civile a rejeté le pourvoi contestant les audiences délocalisées du juge des libertés à proximité du centre de rétention du Mesnil-Amelot.