Droit des étrangers

La section du contentieux juge qu’une circulaire de régularisation ne fixe pas de lignes directrices mais de simples « orientations générales ».

Le Conseil d’État a annulé plusieurs points de la circulaire du garde des Sceaux du 31 mai 2013 relative à la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE). Pour autant, il reconnaît l’obligation des départements, y compris d’autres que celui où les jeunes ont été repérés, de les prendre en charge.

Pour la première fois en six ans, le nombre total de demandeurs d’asile marque une diminution.

Le droit au séjour du parent étranger d’un enfant français est subordonné à une condition de résidence stable et durable de l’enfant et pas à sa seule présence sur le sol français. 

Le juge des soixante-douze heures est dessaisi dès lors qu’il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou à l’assignation à résidence.

Selon le Conseil d’État, la République du Kosovo ne peut être inscrit sur la liste des pays d’origine sûrs compte tenu, notamment, de l’instabilité du contexte politique et social propre à ce pays.

Le juge judiciaire des référés peut ordonner qu’un huissier constate les difficultés rencontrées par des avocats en zone d’attente aéroportuaire.

Si l’éloignement d’un citoyen européen est possible quand celui-ci constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, le préfet ne peut se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi pour prononcer une telle mesure.

Le Conseil d’État précise les modalités de renouvellement du titre de séjour « vie privée et familiale » aux étrangers victimes de violences conjugales.

Le juge administratif, notamment de l’asile, a la possibilité d’ordonner les mesures d’instruction qu’il estime utiles à la résolution du litige dans le respect des principes de confidentialité et d’égalité des armes.