Droit des étrangers

Les situations dans lesquelles le divorce n’entraîne pas la perte du droit de séjour des ressortissants de pays tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne résidant dans un autre État membre que le sien (État membre d’accueil), sont listées par l’article 13 de la directive sur la libre circulation des personnes (dir. 2004/38/CE, 29 avr. 2004). C’est notamment le cas lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce, dont un an au moins dans l’État membre d’accueil (art. 13, §2, sous a)).

La haute juridiction a rejeté deux requêtes qui tendaient à l’annulation de dispositions d’une ordonnance et d’un décret prévoyant des dérogations au CESEDA sur l’île de Mayotte.

Seul le juge des enfants peut trancher un litige portant sur la prise en charge par un département d’un jeune qui s’affirme mineur isolé étranger.

Le droit d’un étranger à être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour ne s’étend pas à la décision de placement en rétention dont il fait l’objet. 

En zone d’attente, il faut que soient mises en place des permanences d’avocat au titre de l’aide juridictionnelle, affirme la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans son avis sur la réforme du droit des étrangers (V. Dalloz actualité, 25 juill. 2014, obs. D. Poupeau isset(node/167906) ? node/167906 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>167906). « Des financements suffisants devront être prévus », ajoute-t-elle.

À partir du 1^er mai 2015, certains aspects du dispositif d’aide au retour des étrangers changent (arr. 17 avr. 2015, JO 23 avr.).

Le recours formé par un demandeur d’asile contre l’arrêté ordonnant sa remise à l’État responsable de l’examen de sa demande a pour effet d’interrompre le délai de six mois au cours duquel son transfert doit être effectué.