Droit des étrangers

L’application de l’exclusion du statut de réfugié prévue dans la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 n’est pas limitée aux auteurs effectifs d’actes de terrorisme.

Ces décrets précisent, notamment, les modalités de placement en rétention des familles et la procédure de délivrance de titres de séjour aux étrangers malades.

La crise migratoire est « un problème du siècle ». C’est en ces termes que Jacques Legendre, sénateur Les Républicains, s’est exprimé à l’occasion de la présentation, au nom de la commission des affaires étrangères, le 14 septembre 2016, du rapport d’information (n° 795) L’Europe au défi des migrants : agir vraiment !, co-écrit avec son collègue socialiste Gaëtan Gorce.

C’est par une ordonnance très détaillée que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande d’évacuation en urgence d’un campement de fortune dans le jardin des Olieux.

Le placement en rétention d’enfants en bas âge est contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, a jugé la Cour de Strasbourg.

Le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au respect du principe général des droits de la défense en matière de sanction de l’emploi irrégulier d’un étranger.

Un refus de regroupement de familial faisant obstacle à la perception des prestations familiales ne méconnaît pas pour autant l’intérêt supérieur de l’enfant.