Droit des étrangers

Un projet de loi prévoit de transposer diverses directives et décisions-cadres concernant le transfèrement des détenus, la lutte contre la traite des êtres humains et les abus sexuels sur enfants. Il adapte également la législation française aux conventions internationales relatives aux violences faites aux femmes et aux disparitions forcées.

Un décret avait aligné le niveau des ressources exigées d’un étranger souhaitant obtenir une carte de séjour temporaire en qualité d’étudiant sur le niveau de l’allocation mensuelle de base versée aux boursiers du gouvernement français.

Dans une circulaire, le premier ministre indique que les travaux de préparation d’un projet de loi doivent systématiquement inclure une réflexion sur l’insertion de dispositions spécifiques aux handicapés.

Annoncée dans le discours de politique générale, la fin du placement des familles en rétention administrative (V. AJDA 2012. 1308) est actée par une circulaire du ministre de l’intérieur du 6 juillet 2012 (NOR : INTK1207283C). Ce texte définit les mesures qui doivent se substituer au placement des mineurs accompagnant leurs parents en rétention administrative en vue de leur éloignement. Il s’agit notamment de préférer, pour les familles à reconduire aux frontières, l’assignation à résidence.

Après comme avant l’entrée en vigueur de la directive « Retour », le préfet doit, avant de prononcer une mesure d’éloignement d’un étranger, examiner sa situation personnelle et prendre en compte, notamment, son droit à la vie familiale.