Droit des étrangers

Le Tribunal des conflits a désigné la juridiction administrative compétente pour connaître d’un litige relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’attente (ATA) par Pôle emploi en application des articles L. 5423-8 et L. 5423-14 du code du travail. L’allocation temporaire d’attente, instaurée par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, est versée par Pôle emploi en exécution d’une convention conclue avec l’État. Ainsi, cette allocation ne relève pas du régime conventionnel de l’assurance chômage mais du régime de la solidarité dont le contentieux appartient au juge administratif.

Un mineur isolé étranger peut saisir le juge du référé-liberté pour demander à être pris en charge par un département.

L’avis du médecin inspecteur de la santé publique à l’encontre d’un refus de titre de séjour n’a pas à indiquer si l’intéressé peut supporter le voyage de retour dans son pays d’origine.

La Cour de justice de l’Union européenne propose une définition de la notion de « conflit armé interne » autonome par rapport à la définition retenue par le droit international.

En 2013, les services de l’État ont procédé à plus de 27 000 éloignements d’étrangers en situation irrégulière. 

L’annulation du refus d’admission provisoire au séjour au titre de l’asile entraîne l’annulation des décisions de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français.

Le juge des 72 heures est compétent pour connaître de conclusions dirigées contre la décision de placement en rétention d’un étranger et sur celles dirigées contre la décision aux fins de réadmission de celui-ci dans un autre État membre de l’Union européenne.

Dans un rapport rédigé au nom de la commission des finances du Sénat (n° 105), le sénateur UMP des Hauts-de-Seine, Roger Karoutchi, dénonce la gestion actuelle de l’allocation temporaire d’attente (ATA). Cette aide financière, d’un montant de 336 €, est versée aux demandeurs d’asile à qui aucune place en centre d’accueil n’a pu être proposée durant la durée d’instruction de leur demande.

Le texte adopté définitivement le 25 juillet 2013 crée un crime de réduction en esclavage et supprime le délit d’offense au chef de l’État. Une décision de la chambre d’instruction, statuant sur une demande d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen, pourra désormais faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Après la publication, dans le quotidien Libération, du 6 juin 2013, d’une tribune , les avocats du barreau de Bobigny ont lancé une pétition pour s’opposer au projet de mise en place, prévu pour le mois de septembre prochain, d’une salle d’audience délocalisée située dans l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, afin de juger les étrangers maintenus en zone d’attente.