Droit des étrangers

Jean-Claude Juncker, président élu de la Commission européenne a présenté, le 10 septembre 2014, son équipe ainsi qu’une « nouvelle organisation du travail » (v. communiqué Commission IP/14/984, 10 sept. 2014).

Trois qualités sont mises en avant dans cette nouvelle composition de la Commission :

l’expérience politique (5 anciens premiers ministres, 4 vice-premiers ministres, 19 anciens ministres, 7 commissaires sortants et 8 anciens membres du Parlement européen),

Les États membres ne peuvent refuser l’entrée de ressortissants étrangers sur la base d’une condition non prévue par le code frontières Schengen.

Deux projets de loi ont été présentés en conseil des ministres. Le gouvernement affirme sa volonté de réduire de plus de moitié le délai de traitement des demandes d’asile.

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 17 juillet 2014, que les membres de la famille d’un résident de longue durée sont, eux aussi, soumis à la condition de résidence ininterrompue dans l’Etat membre d’accueil pendant les cinq ans précédant leur demande.

Par trois arrêts rendus le 10 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale dans le traitement des demandes de regroupement familial.

Les dispositions de l’article 3-1 de la convention de New-York sont applicables aux décisions qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, la situation d’enfants mineurs.

Le Conseil d’État a validé, le 18 juin 2014, la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a décidé de soumettre les ressortissants syriens à l’obligation d’être munis d’un visa de transit aéroportuaire.

Par une décision préjudicielle du 5 juin 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation de la « Directive Retour » de 2008, notamment son article 15 relatif aux mesures de placement en rétention et de leur prolongation.

Le Sénat a rejeté, le 28 mai 2014, en première lecture, une proposition de loi déposée par Jean Arthuis (UDI) relative à l’accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers. Ce texte visait à transférer des départements vers l’État l’accueil, l’évaluation et l’orientation de ces mineurs. Deux des cinq articles ont été jugés irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution pour cause d’aggravation des charges publiques.

Si le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) devient applicable à Mayotte, c’est avec des adaptations locales que critiquent certaines associations.