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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers

Le Sénat veut redonner du sens au droit des étrangers

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Un rapport du Sénat dénonce les dysfonctionnements de toute la chaîne de la politique d’immigration, de l’accès complexe aux guichets des préfectures au faible taux d’exécution des décisions d’éloignement.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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Des liens avec un service de renseignement étranger rendent indigne d’acquérir la nationalité française

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Les liens qu’un étranger est suspecté d’entretenir avec un diplomate de son pays d’origine identifié comme un agent du renseignement le rendent indigne d’acquérir la nationalité française. Une solution qui témoigne à nouveau du contrôle normal opéré par le juge sur une notion dont les contours se sont essentiellement dessinés de façon prétorienne.

par Donia Necib
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Conditions de renouvellement du contrôle aux frontières intérieures

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge qu’un État membre peut réintroduire un contrôle à ses frontières avec d’autres États membres en cas de menace grave pour son ordre public ou sa sécurité intérieure et pour une durée maximale de six mois.

par Emmanuelle Maupin
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Pas de protection subsidiaire pour le demandeur d’asile qui menace de « tout brûler »

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Les agissements alarmants inhérents aux troubles mentaux d’un demandeur d’asile constituent un élément à prendre en compte dans la caractérisation de la menace pour l’ordre public, juge le Conseil d’État.

par Donia Necib
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La qualité de réfugié implique un examen approfondi avant tout éloignement

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La perte du statut de réfugié ne dispense pas l’administration d’un examen approfondi de la situation du ressortissant étranger tenant compte de sa qualité de réfugié et garantissant l’absence de tout risque pour celui-ci en cas de mesure d’éloignement. Une décision du Conseil d’État du 28 mars rappelle les effets de la distinction entre les notions de statut et de qualité de réfugié.

par Donia Necib
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Quinquennat Macron : quelle évolution du droit des étrangers ?

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Alors que le quinquennat de l’actuel président de la République française se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d’entretiens, les grandes évolutions juridiques à l’œuvre durant ces cinq dernières années sous l’effet conjugué de l’action des pouvoirs exécutif et parlementaire, voire des décisions de justice, et réfléchir aux évolutions à venir. Focus sur l’évolution du droit des étrangers.

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Quand un demandeur d’asile peut-il être expulsé de son lieu d’hébergement ?

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Le juge du référé mesures utiles peut ordonner l’expulsion de son lieu d’hébergement d’un demandeur d’asile qui a été privé des conditions matérielles d’accueil et qui s’y maintient irrégulièrement. 

par Emmanuelle Maupin
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La décision fixant le pays de renvoi d’un expulsé relève d’une formation collégiale

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Les demandes d’annulation d’une décision fixant le pays de renvoi d’un étranger faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion sont exclues du champ d’application de la procédure spéciale devant le « juge des 72 heures ».

par Emmanuelle Maupin
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Le maintien en zone d’attente sans intervention du juge n’est pas contraire à la Constitution

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Le maintien en zone d’attente d’un étranger pendant un délai de quatre jours sans l’intervention du juge judiciaire ne porte pas atteinte à la liberté individuelle, juge le Conseil constitutionnel.

par Emmanuelle Maupin
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Requalification d’une demande d’asile en demande de réexamen

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Le Conseil d’État précise dans quels cas une demande d’asile peut être regardée comme une demande de réexamen.

par Emmanuelle Maupin
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