Droit des étrangers

Dans sa décision du 7 septembre 2022, la chambre criminelle apporte d’importantes précisions tant sur l’infraction d’aide au séjour irrégulier que sur les droits des tiers, propriétaires de biens visés par une mesure de confiscation.

Le refus d’un étranger, frappé d’une mesure d’éloignement, de se soumettre à un test PCR exigé par la compagnie aérienne, constitue une obstruction à l’éloignement, permettant la prolongation de la rétention, sauf s’il est justifié par des raisons médicales.

La Cour européenne des droits l’homme (CEDH) condamne l’État français en violation de l’article 3 de la Convention européenne, en raison d’une analyse insuffisante des risques engendrés par l’expulsion d’un ressortissant russe d’origine tchétchène vers son pays d’origine, après la révocation de son statut de réfugié.

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un parent ressortissant d’un pays tiers qui séjourne dans un État membre en raison du droit qu’il tire de la qualité de citoyen de l’Union européenne de son enfant mineur, peut se prévaloir de ce séjour pour obtenir un statut de résident de longue durée.

La Cour de justice de l’Union européenne analyse, à travers quatre affaires distinctes, les conditions d’application du droit de l’Union à la protection internationale des mineurs.

Afin de justifier le renouvellement par l’État du contrôle aux frontières intérieures, le Conseil d’État définit de manière large la notion de « menace nouvelle grave » pour l’ordre public et la sécurité intérieure.

La chambre criminelle précise ici les éléments constitutifs et le régime de l’infraction de pénétration sur le territoire national en dépit d’une interdiction judiciaire, telle qu’elle est prévue par l’article L. 824-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

À compter de 2023, les ressortissants des pays non membres de l’Union européenne dispensés de visa devront, pour accéder au territoire de celle-ci, être en possession d’une autorisation de voyage, délivrée par voie électronique. La création de ce système ETIAS (European Travel Information and Authorization System) est prévue par le règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018. Les décrets n^os 2022-962 et 2022-963 du 29 juin 2022 adaptent le droit français à cette nouvelle donne. À cette occasion, les règles de recours contre les refus de visa sont également revues.

Par deux arrêts du 29 juin 2022, la Cour de cassation retient, en substance, qu’un ressortissant étranger réfugié en France peut, à certaines conditions, se prévaloir de l’article 14 du code civil, qui prévoit un privilège de juridiction.

La force probante d’un acte d’état civil étranger légalisé peut être contestée. À l’inverse, un acte non légalisé peut être pris en compte par l’administration et le juge s’il présente des garanties suffisantes d’authenticité.