Droit des étrangers

La Cour de justice de l’Union européenne précise la portée du principe de non-refoulement.

Les effets du silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour présentée en méconnaissance de la règle de présentation personnelle diffèrent selon que la demande est complète ou non, régulière ou non.

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de la désignation, par un État membre, de pays tiers comme pays d’origine sûrs au titre de la directive relative à des procédures communes en matière de protection internationale.

Les apatrides d’origine palestinienne doivent bénéficier du statut de réfugié de plein droit dès lors que la protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient dans la bande de Gaza (UNRWA) est considérée comme ayant cessé.

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Par deux décisions, la Cour de justice de l’Union européenne précise les conséquences de l’octroi du statut de réfugié par un État membre sur une demande d’extradition formulée auprès de l’État de résidence et sur une demande d’asile formulée auprès d’un autre État membre.

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Pour la Cour de justice de l’Union européenne, peuvent être considérées comme appartenant à « un certain groupe social », en tant que « motif de persécution » susceptible de conduire à la reconnaissance du statut de réfugié, deux ressortissantes mineures d’un pays tiers qui s’identifient à la valeur fondamentale de l’égalité entre les femmes et les hommes en conséquence de leur séjour dans un État membre.

Par une circulaire du 28 mars 2024, la Direction des affaires criminelles et des grâces présente une synthèse de différentes dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024, tout en apportant diverses précisions, notamment sur son application dans le temps. 

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une demande d’asile fondée sur une conversion religieuse intervenue après que l’étranger a quitté son pays d’origine ne peut pas être automatiquement rejetée comme abusive.

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Dans un arrêt de chambre du 15 février 2024, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’il n’y a aucune violation automatique de l’article 3 de la Convention européenne lors de la mise à exécution d’une procédure de renvoi vers la Fédération de Russie. La diligence des autorités françaises dans l’examen de la situation du requérant a permis de valablement établir l’absence de risque réel et actuel de l’exposition à un traitement inhumain et dégradant d’un ressortissant russe d’origine tchétchène ayant bénéficié du droit d’asile en France. 

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La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les obligations de l’État membre sollicitant la reprise en charge d’un demandeur de protection internationale par l’État responsable de l’examen de cette demande lorsque celui-ci a recours à des pratiques telles que le renvoi sommaire (« pushback ») et la rétention aux postes-frontières.

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