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Le quotidien du droit en ligne

Européen

La CEDH et le droit de l’Union européenne : nouvelle pierre à l’édifice

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L’arrêt Spasov c/ Roumanie, rendu en pleine Saint-Nicolas, pourrait passer pour un arrêt d’espèce, empreint d’un certain exotisme. Il constitue, en réalité, une nouvelle pierre à l’édifice des relations entre la Cour européenne des droits de l’homme et le droit de l’Union que la Cour s’efforce de bâtir.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Divorce : localisation de la résidence habituelle au sens du droit de l’Union

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Par un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation se prononce sur la détermination de la résidence habituelle, au sens du règlement Bruxelles II bis, d’un couple de ressortissants belges souhaitant divorcer et ayant des biens et des intérêts à la fois en Belgique et en France.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris

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Compétence internationale (Procédure civile)
Divorce (Procédure)

Connexité dans l’Union européenne

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En application de l’article 30 du règlement Bruxelles I bis, les juges du fond peuvent, en présence d’une situation de connexité, souverainement retenir qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge saisi en premier lieu dans un autre État de l’Union.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Connexité (Procédure civile)
Compétence internationale (Procédure civile)

L’inapplicabilité de l’article 6 de la Convention européenne à la procédure disciplinaire pénitentiaire

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Le Conseil d’État rappelle que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas applicable aux procédures disciplinaires pénitentiaires, au regard de la nature administrative de l’autorité prononçant la sanction disciplinaire.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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Précisions sur la notion de « décision » de divorce dans l’Union

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Au sens du règlement Bruxelles II bis, un acte de divorce établi par un officier d’état civil, comportant un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier, constitue une décision.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Divorce (Procédure)
Compétence internationale (Procédure civile)

Dernière ligne droite pour la future juridiction unifiée du brevet

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L’entrée en vigueur de la juridiction unifiée du brevet est prévue le 1er avril 2023. Le point sur les derniers préparatifs de cette nouvelle instance européenne, dont les juges viennent d’être nommés.

par Miren Lartigue, Journaliste

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Garantie des obligations de l’employeur par un tiers : compétence dans l’Union

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La Cour de justice se penche sur une affaire originale dans laquelle une société mère a garanti les obligations de sa filiale à l’égard de l’un de ses salariés, qui fut par la suite licencié.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris

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Licenciement (Suites)

De l’illicéité des données de trafic récoltées par les enquêteurs de l’AMF

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Par un arrêt important rendu en grande chambre le 20 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le droit de l’Union s’oppose à des mesures prévoyant à titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions d’abus de marché dont font partie les opérations d’initiés, une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an à compter du jour de l’enregistrement. Partant, les preuves collectées par les enquêteurs de l’AMF en vertu des articles L. 621-10 du code monétaire et financier et L. 31-4 du code des postes et des communications sont illicites, mais pourraient malgré tout être utilisées dans les procédures en cours.

par Paul Gaiardo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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Affaires
Communication électronique
Pénal

Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens : quel bilan ?

Le 22 septembre 2022, la chambre de la Cour suprême des chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) a rendu son dernier arrêt, confirmant la condamnation de Khieu Samphan à la réclusion criminelle à perpétuité pour des actes de génocide. Cet arrêt fournit l’occasion de dresser un bilan de l’action de cette juridiction pénale hybride chargée de juger les dirigeants khmers rouges ayant commis des atrocités au Cambodge entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979.

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Le 22 septembre 2022, la chambre de la Cour suprême des chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) a rendu son dernier arrêt, confirmant la condamnation de Khieu Samphan à la réclusion criminelle à perpétuité pour des actes de génocide. Cet arrêt fournit l’occasion de dresser un bilan de l’action de cette juridiction pénale hybride chargée de juger les dirigeants khmers rouges ayant commis des atrocités au Cambodge entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979.

Distribution d’assurance : intermédiaire, distributeur, même combat !

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Relève de la notion d’« intermédiaire d’assurance » et, partant, de celle de « distributeur de produits d’assurance », une personne morale dont l’activité consiste à proposer à ses clients d’adhérer sur une base volontaire, en contrepartie d’une rémunération qu’elle perçoit de ceux-ci, à une assurance de groupe qu’elle a préalablement souscrite auprès d’une compagnie d’assurances.

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Enseignant-chercheur, UPJV

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