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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Droit au silence et enquête pour délit d’initié : dernières précisions de la CJUE

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Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une personne soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence lorsque ses réponses pourraient faire ressortir sa responsabilité pour une infraction passible de sanctions administratives présentant un caractère pénal ou sa responsabilité pénale.

par Pauline Dufourq
En carrousel matière: 
Oui

Être enceinte n’est pas frauder : protéger la maternité pour favoriser l’égalité entre les sexes

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Constitue une discrimination relative au sexe le refus d’une couverture maladie professionnelle au motif d’une fraude uniquement établie par la signature d’un contrat de travail quelques jours après une procédure de FIV.

par Delphine Tharaud
En carrousel matière: 
Non

Nouvelle confrontation entre bien-être animal et abattage rituel

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Le droit de l’Union européenne laisse aux États membres la possibilité d’imposer l’étourdissement préalable des animaux dans le cadre de l’abattage rituel. Le cas échéant, pareille mesure fondée sur la promotion du bien-être animal n’est pas contraire aux droits garantis par la Charte des droits fondamentaux.

par Denys-Sacha Robin, Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Nanterre
En carrousel matière: 
Oui

Droits voisins, DSA, DMA : innovant, le nouvel ordre de contrainte européen sera-t-il efficace ?

L’Union européenne n’a pas d’égal quant à l’audace et la technicité de sa production normative dont chacun sait que la portée est largement extraterritoriale. Les récents changements de paradigme quant à la nécessaire régulation du numérique pour faire face à la surpuissance de conglomérats technologiques devront témoigner de la vivacité du bloc, de sa pertinence et de sa force. Comme l’illustre l’(in)application heurtée des droits voisins, le défi majeur des projets de règlements européens dévoilés le 15 décembre 2020 est celui de l’efficacité du dispositif dans sa mise en œuvre procédurale, pratique et temporelle qui pourrait être renforcée, sans quoi l’ordre nouveau prendrait le risque de l’impuissance.

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Auteur externe: 
par Fayrouze Masmi-Dazi, avocat à la Cour
En carrousel matière: 
Oui

Responsabilité pénale : conventionnalité de l’article 121-6 du code de la route

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L’article 121-6 du code de la route ne porte pas atteinte au droit à ne pas s’auto-incriminer de sorte qu’il ne viole pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non

Jeu de poker en ligne : compétence dans l’Union

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En application du règlement Bruxelles I, une personne physique domiciliée dans un État membre qui, d’une part, a conclu avec une société établie dans un autre État membre un contrat pour jouer au poker sur internet et, d’autre part, n’a ni officiellement déclaré une telle activité ni offert cette activité à des tiers en tant que service payant ne perd pas la qualité de « consommateur », même si elle joue à ce jeu un grand nombre d’heures par jour, possède des connaissances étendues et perçoit des gains importants issus de ce jeu.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Un nouveau rédacteur en chef pour Dalloz actualité

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Laurent Dargent, chef des rubriques Droit civil et Avocat, devient rédacteur en chef de Dalloz actualité.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Directive sur l’eau potable : premier succès d’une initiative citoyenne européenne

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Le Parlement européen a adopté le 16 décembre 2020, trois mois après le Conseil, l’accord sur la révision de la directive relative à l’eau potable. Publiée au Journal officiel de l’Union européenne dans les prochains jours, la nouvelle directive devra être transposée par les États membres dans un délai de deux ans.

par Charlotte Collin
En carrousel matière: 
Non

On souffle un peu !

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La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

par La rédaction
En carrousel matière: 
Oui