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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Chronique CEDH : confirmation et consolidation des critères de protection des lanceurs d’alerte

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Comme il se doit dans chaque chronique d’actualité des mois de janvier-février, il faudra commencer par faire écho au discours annuel du Président de la Cour européenne des droits de l’homme qui, pour la première fois, est une Présidente. Sur le plan strictement jurisprudentiel, la Cour de Strasbourg, au cours des deux premiers mois de 2023, se sera surtout signalée à l’attention en refusant la mention du sexe neutre sur l’acte de naissance ; en élargissant la protection des lanceurs d’alerte et celle des victimes secondaires ; en stigmatisant l’absence de toute reconnaissance juridique des couples homosexuels ou l’avertissement du caractère dangereux pour les enfants d’un livre de contes mettant en scène des personnages LGBTI ; en conciliant le respect effectif de la Convention avec les exigences de la lutte contre le terrorisme. Elle se sera aussi intéressée à des questions qui retiennent plus rarement son attention comme les particules nobiliaires ou les variantes d’une langue nationale …

par Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de Sciences criminelles - Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH) Université de Montpellier

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Enlèvement international d’enfant : décision de retour

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L’arrêt de la Cour de justice du 16 février 2023 porte sur le régime applicable aux décisions de retour prononcées en matière d’enlèvement international d’enfants et concerne plus particulièrement des dispositions du droit polonais concernant la suspension de l’exécution de ces décisions.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Compétence internationale (Procédure civile)

Titre exécutoire européen : suspension de l’exécution

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Par un arrêt du 16 février 2023, la Cour de justice précise certaines dispositions du règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Titres exécutoires (Procédures civiles d'exécution)

Google face à la justice américaine : le démantèlement aura-t-il lieu ?

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Le démantèlement des GAFAM est l’un des chevaux de bataille du ministère de la Justice américain (DOJ) depuis maintenant plusieurs années. Après plusieurs tentatives infructueuses, la DOJ ne faiblit pas et vient d’engager une procédure en droit de la concurrence à l’encontre de Google, dans l’espoir de démanteler l’entreprise et pouvoir libérer le marché.

par Clara Saillant, Assistante de recherche à l’Université de Vienne, département d’innovation et de digitalisation en droit
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Compétence dans l’Union en matière contractuelle

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En application de l’article 7, § 1, b), du règlement Bruxelles I bis, en cas de divergence entre le lieu de livraison stipulé au contrat et le lieu matériel effectif de livraison, le premier doit prévaloir.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Compétence internationale (Procédure civile)

Pas de mention « sexe neutre », ni « intersexe » en droit français : un mal pour un bien ?

Auteur: 
Marie Mesnil

Le 31 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée dans l’affaire du « sexe neutre » (CEDH 31 janv. 2023, n° 76888/17) : par six voix contre une, elle conclut que la France n’a pas méconnu son obligation positive de garantir le droit au respect de la vie privée, protégée par l’article 8 de la Convention, de la personne intersexe qui revendiquait une telle mention sur son acte de naissance.

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Le 31 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée dans l’affaire du « sexe neutre » (CEDH 31 janv. 2023, n° 76888/17) : par six voix contre une, elle conclut que la France n’a pas méconnu son obligation positive de garantir le droit au respect de la vie privée, protégée par l’article 8 de la Convention, de la personne intersexe qui revendiquait une telle mention sur son acte de naissance.

Sanctions européennes contre la Russie : les recours contre les mesures individuelles se multiplient

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Les juridictions nationales et européennes font face à un flux de recours contre les mesures restrictives individuelles adoptées par le Conseil de l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie depuis le début de la guerre en Ukraine. Éclairage sur les différentes facettes de ce contentieux qui explose.

par Miren Lartigue, Journaliste

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Niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union : la directive publiée

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L’Union européenne a décidé d’imposer au minimum à 15 % les bénéfices des entreprises faisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros. La directive doit être transposée par les États membres avant le 31 décembre 2023 pour une application aux exercices des sociétés concernées à compter de cette date.

par Daniel Gutmann, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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Assurance automobile obligatoire et préjudice moral des proches

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L’article 3, alinéa 4, de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui subordonne l’indemnisation par l’assureur du préjudice moral subi par les proches des victimes d’accidents de la circulation à la condition que ce dommage leur ait causé un préjudice pathologique.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

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Protection des données : exclusion du contrat comme base de traitement licite aux fins de diffusion de publicités comportementales par les services numériques de réseaux sociaux

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La Commission de protection des données irlandaise (CPD) a rendu deux décisions le 31 décembre 2022, clôturant deux enquêtes sur les opérations de traitement des données de Meta Platforms Ireland Limited (Meta Ireland)1, relatives à la base légitime de traitement en matière de publicité comportementale dans le cadre de la fourniture de ses services Facebook et Instagram.

par Juliette Sénéchal, Professeur à l'Université de Lille

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