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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Non-représentation d’enfant : compétence territoriale et atteinte à l’ordre public international

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L’infraction de non-représentation d’enfant est caractérisée lorsque les décisions étrangères attribuant au prévenu la garde exclusive de l’enfant et excluant sa représentation à l’autre parent ont été obtenues par fraude, en méconnaissance de l’ordre public international procédural français.

par Méryl Recotillet

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Autorité parentale (Exercice et limites)

Droit(s) des générations futures : l’avenir s’écrit aujourd’hui

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La récente publication, quasi simultanée, d’une étude et d’un rapport sur le droit des générations futures témoigne de l’actualité de ce concept qui continue d’interroger les juristes.

par Miren Lartigue, Journaliste

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Transparence des rémunérations : de nouvelles exigences européennes à transposer d’ici le 7 juin 2026

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Publiée au JOUE le 17 mai dernier, la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations tend à renforcer l’application du principe de l’égalité de rémunérations entre les femmes et les hommes, par une série de mesures dont le leitmotiv est l’information et la communication de données, lors de l’embauche et pendant toute la relation de travail. La France a 3 ans pour transposer ces mesures.

par Géraldine Anstett, journaliste
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[PODCAST] L’Europe à la barre : les outils de lutte contre le blanchiment des capitaux au niveau de l’Union européenne

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Cet épisode traite des outils de lutte contre le blanchiment des capitaux au niveau de l’Union européenne.

par Thill

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Recours collectifs en Europe : la transposition de la directive (UE) 2020/1828 en question

Le mardi 18 avril dernier, la chaire droit de la consommation (CY Cergy Paris université), dirigée par les professeures Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaud, organisait au ministère de l’Économie et des Finances (avec le concours de la DGCCRF) une rencontre intitulée Recours collectifs en Europe : la transposition de la directive (UE) 2020/1828 en question sous la direction scientifique des professeurs Laurence Usunier (CY Cergy Paris université) et Rafael Amaro (université de Caen Normandie).

Cet événement fit écho à l’actualité parlementaire après l’adoption en première lecture le 8 mars 2023 de la proposition de loi Vichnievsky/Gosselin, avant sa présentation au Sénat avant l’été.

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Auteur externe: 
par Ronan Bretel, chercheur post-doctoral, Chaire Droit de la consommation, CY Cergy Paris Université, LEJEP, CRDE
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Bruxelles I : portée de la prise de connaissance par une partie à un jugement étranger de la décision déclarant exécutoire ce jugement en l’absence de signification de cette dernière

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La seule prise de connaissance par une partie à un jugement étranger de la décision déclarant exécutoire ce jugement ne permet pas de pallier l’absence de signification de cette dernière décision.

par Pierre Gondard, Doctorant, Chargé d'enseignement en droit privé, Université d'Orléans
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La synergie des équipes communes d’enquête renforcée par la création d’une plateforme

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L’Union européenne vient d’adopter un nouveau règlement établissant une plateforme de collaboration visant à renforcer le fonctionnement des équipes communes d’enquête.

par Hélène Christodoulou
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Proportionnalité d’une sanction d’inéligibilité automatique et non modulable

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La sanction d’inéligibilité, faisant suite au constat par une autorité administrative d’une violation des règles de même nature relatives aux conflits d’intérêts, ne saurait être qualifiée de pénale.

par Laetitia Gaurier, Docteure en droit privé et sciences criminelles
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[PODCAST] L’Europe à la barre : principaux enjeux actuels en matière de droit européen de la famille

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Ce nouvel épisode de l’Europe à la barre présente les principaux enjeux actuels en matière de droit européen de la famille.

par Dargent
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Aveux recueillis en violation des droits de la défense et méconnaissance du procès équitable

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L’utilisation d’aveux obtenus en violation des droits de la défense peut porter atteinte à l’équité du procès dans son ensemble dès lors que la condamnation de la personne placée dans une position désavantageuse dès le début de l’enquête est essentiellement fondée sur ces aveux.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille Université
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