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Le quotidien du droit en ligne

Européen

La chasse à la glu définitivement bannie

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Se conformant à la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne à sa question préjudicielle, le Conseil d’État interdit la chasse à la glu en France, pour incompatibilité avec la direction Oiseaux.

par Marie-Christine de Montecler
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Non

Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : matière civile et litige transfrontière

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La Cour de justice se penche sur l’applicabilité du règlement Bruxelles I bis dans un litige opposant un consulat d’un État membre à l’un de ses prestataires demandant la requalification en contrat de travail des contrats de services successivement conclus.

par François Mélin
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Bientôt un socle commun de protection des lanceurs d’alerte ?

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Renforcement de la protection des lanceurs d’alerte, élargissement du statut protecteur aux personnes morales, création d’une autorité compétente unique… Voici un panorama des propositions visant à faire évoluer le droit français relatif à la protection des lanceurs d’alerte dévoilées sous forme de synthèse par le ministère de la Justice.

par Leslie Brassac, actuEL Direction Juridique
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Maintien d’un internement procédant d’une législation devenue caduque

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Dès lors que la persistance de troubles mentaux était avérée, la CEDH valide le refus des autorités belges de remettre en liberté deux auteurs d’infractions, internés et atteints de symptômes persistants, après l’adoption d’une loi nouvelle réservant le prononcé de cette mesure à des infractions plus graves que celles pour lesquelles ils avaient été internés.

par Hugues Diaz
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Litige en matière d’assurance : compétence dans l’Union européenne

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La Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la détermination des juridictions compétentes dans un litige opposant l’assureur du responsable d’un accident de la route au cessionnaire de la créance d’indemnisation détenue par la victime.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Sanctions américaines : la CJUE appelée à interpréter la loi de blocage de l’Union européenne

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Selon l’avocat général, une entreprise de l’Union européenne cherchant à résilier une relation contractuelle s’inscrivant dans la durée avec une entité iranienne visée par les sanctions américaines doit démontrer que sa décision n’est pas motivée par le souhait de respecter ces sanctions.

par Veronika Rébier, Dictionnaire permanent Droit européen des affaires
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Oui

Règlement Bruxelles I : champ d’application dans le temps et matériel

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L’arrêt de la première chambre civile du 12 mai 2021 permet de rappeler les conditions d’application dans le temps du règlement Bruxelles I et qu’il vise les obligations alimentaires, contrairement au règlement Bruxelles I bis.

par François Mélin
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Chronique CEDH : la Cour inaugure la jurisprudence Covid-19

Au cours des mois de mars et avril 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a inauguré sa jurisprudence covid-19 ; consolidé ce que l’on pourrait dénommer le droit de la victime d’agressions sexuelles à l’exécution de la peine de son agresseur ; admis un rarissime renversement de la présomption de protection équivalente des droits fondamentaux dans l’ordre juridique de l’Union européenne ; marqué son intérêt pour le suivi de ses arrêts pilotes ; renforcé la protection des étrangers menacés d’expulsion ; procédé à quelques limitations de l’influence du droit à un procès équitable ; multiplié les hypothèses de protection du droit à la liberté d’expression et prolongé des sillons jurisprudentiels déjà tracés sur des questions parfois très douloureuses.

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Auteur externe: 
par Jean-Pierre Marguénaud, Professeur agrégé, (IDEDH) Université de Montpellier
En carrousel matière: 
Oui

RSE : la Commission européenne veut imposer des normes européennes

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L’exécutif européen a présenté la semaine dernière sa proposition de réforme du reporting extra-financier. Il souhaite imposer des normes européennes – qui restent à construire – aux grandes entreprises et aux PME cotées sur un marché réglementé. Ces informations seraient contrôlées par des tiers avec une assurance limitée.

par Ludovic Arbelet, actuEL Expert-comptable
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Concentrations d’entreprises : la Commission européenne accepte le premier « renvoi de l’article 22 »

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Pour la première fois, la Commission va examiner une opération de concentration qui n’est pas soumise à l’obligation de notification au regard des seuils nationaux de chiffres d’affaires.

par Veronika Rébier, Dictionnaire permanent Droit européen des affaires
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