Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Européen

C’est l’heure du vagabondage…

Gratuit: 
Gratuit

C’est aujourd’hui la dernière édition avant une reprise, que nous espérons tonitruante, le 3 septembre.

par La rédaction
En carrousel matière: 
Oui

Tu obéiras aux préceptes de la protection des données

Gratuit: 
Gratuit

Une communauté religieuse est responsable, conjointement avec ses membres prédicateurs, des traitements de données à caractère personnel effectués par ces derniers dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Oui

Prix prédateurs, entente et compétence dans l’Union

Gratuit: 
Payant

Par un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne fournit différentes précisions quant à la mise en œuvre de l’article 5, points 3 et 5, du règlement Bruxelles I dans une affaire relative à une entente et à une pratique de prix prédateurs.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Requête contre le refus de délivrance d’un visa et non-épuisement des voies de recours internes

Gratuit: 
Payant

Parce que ces recours en référé ne visaient pas l’obtention d’un document de voyage temporaire mais seulement la suspension de l’exécution du refus de visa et le réexamen de la demande, ils n’ont pas suffi à redresser la violation alléguée de l’article 8.

par Clémence Breil
En carrousel matière: 
Non

En Allemagne, un droit du renseignement en plein essor

Gratuit: 
Gratuit

Outre-Rhin, le dialogue entre théorie du droit et acteurs de terrain des services du renseignement se développe rapidement. Faut-il voir là la naissance d’une nouvelle spécialité du droit ou un pari risqué pour une recherche indépendante ? Explications.

par Gilles Bouvaist
En carrousel matière: 
Oui

La motivation des peines criminelles n’est pas une exigence conventionnelle

Gratuit: 
Gratuit

Il ne résulte d’aucune disposition de la Convention européenne des droits de l’homme que la cour d’assises, après avoir statué sur la culpabilité, soit tenue de motiver la peine qu’elle prononce.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur la détermination de la résidence habituelle de l’enfant dans l’Union

Gratuit: 
Gratuit

L’article 8, § 1, du règlement du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens que la résidence habituelle de l’enfant correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer où se situait ce centre au moment de l’introduction de la demande concernant la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, sur la base d’un faisceau d’éléments de fait concordants.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

L’État de droit en Pologne, et PiS quoi encore ?

Gratuit: 
Gratuit

La Commission européenne a engagé une procédure d’infraction à l’encontre de la Pologne en lui adressant, ce 2 juillet, une lettre de mise en demeure concernant une loi sur sa Cour suprême.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Oui

Contrat de travail : compétence dans l’Union en cas de demande reconventionnelle

Gratuit: 
Payant

L’article 20, § 2, du règlement Bruxelles I confère à l’employeur le droit d’introduire, devant la juridiction régulièrement saisie de la demande originaire introduite par un travailleur, une demande reconventionnelle fondée sur un contrat de cession de créance conclu entre l’employeur et le titulaire initial de la créance à une date postérieure à l’introduction de cette demande originaire.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Successions dans l’Union : compétence pour délivrer un certificat national d’hérédité

Gratuit: 
Gratuit

L’article 4 du « règlement successions » s’oppose à une réglementation d’un État membre qui prévoit que, bien que le défunt n’eût pas, au moment de son décès, sa résidence habituelle dans cet État, ses juridictions sont compétentes pour la délivrance des certificats successoraux nationaux, dans le cadre d’une succession ayant une incidence transfrontalière, lorsque des biens successoraux sont situés sur le territoire de cet État membre.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui