Européen

L’arrêt rapporté fournit un nouvel exemple de violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, au sujet d’une procédure dont la durée totale était de neuf ans et dix mois. 

Dans un rapport publié le 28 septembre 2017 mettant fin à l’évaluation de la France en matière de lutte contre la corruption, le groupe anticorruption du Conseil de l’Europe (GRECO) dresse le bilan des mesures prises par l’État français au regard des recommandations qu’il a formulées depuis 2009.

La clause attributive de compétence stipulée dans un connaissement n’est pas opposable au destinataire réel de la marchandise, dès lors que celui-ci n’est pas tiers porteur faute d’y figurer en aucune qualité.

Est contraire à l’ordre public international français la loi camerounaise qui retient que l’action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme.

Dans la présente communication, la Commission européenne évalue les actions réalisées dans le cadre de l’Agenda européen pour les migrations et présente les futures étapes nécessaires au perfectionnement de la politique migratoire européenne.

L’obligation, prévue par le règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005, de déclarer toute somme liquide supérieure à 10 000 € s’applique dans les zones internationales de transit des aéroports situés sur le territoire des États membres de l’Union europénne.

Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français.

La décision du juge national interdisant aux journalistes de rendre compte d’un procès pénal en cours par la diffusion de l’image de l’accusé n’emporte pas nécessairement violation de l’article 10 de la Convention. 

Lors de son discours du mardi 26 septembre sur l’Europe, à la Sorbonne, le chef de l’État a mis en avant « comme fondement à toute communauté politique » la lutte contre le financement du terrorisme et la propagande terroriste sur internet. Il a plaidé en faveur de la création d’une Académie européenne du renseignement et en faveur de l’institution d’un Parquet européen, en chantier depuis plusieurs années (V.